CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 août 2008, n° 319977

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Habib A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative d'ordonner aux services consulaires français à Alger (Algérie) de délivrer à sa mère Mme Aicha B un visa d'entrée en France pour la période des vacances scolaires de l'été 2008 et des premières semaines de la rentrée scolaire 2008-2009 ;

il soutient que c'est à tort que les autorités consulaires, par décision en date du 2 décembre 2007, ont opposé un refus à la demande de visa de court séjour formulée par Mme Aicha B dans la mesure où elle remplissait l'ensemble des conditions requises pour obtenir ce visa et qu'elle justifiait notamment de ressources suffisantes pour effectuer ce voyage ; qu'il n'existe, en outre, aucune menace à l'ordre public ; que ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie familiale et à sa liberté d'aller et venir qui constituent des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où les enfants Sawsen et Sihem souffrent de l'absence de leur grand-mère et où l'âge de celle-ci laisse présager une altération prochaine de ses capacités physiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que cet article spécifie que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ;

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter un requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;

Considérant qu'en principe, et sous réserve de circonstances particulières, le refus de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ne fait pas apparaître une situation qui justifie l'intervention à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article du code de justice administrative ; que si M. A soutient que le refus de délivrance à sa mère d'un visa d'entrée en France est illégal, qu'il porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et à sa liberté d'aller et venir et qu'il préjudicie au bien-être psychologique de ses petits-enfants, cette affirmation ne suffit pas à établir la situation d'urgence caractérisée exigée pour que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative ; que la requête de M. A doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Habib A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Habib A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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