CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 août 2008, n° 319925

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Abiba A épouse B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abiba A épouse B demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de désigner un expert ayant pour mission, d'une part, de procéder à des prélèvements sanguins sur M. C et sur les enfants Djibril Eliasse C et Mariam C et, d'autre part, de déterminer, sur la base de ces examens, s'il existe un lien de parenté entre M. C et les deux enfants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que les autorités consulaires ont refusé de délivrer les visas sollicités en faveur de ses deux enfants au motif qu'il existait des doutes quant au lien de filiation entre son mari, M. C et les enfants Djibril Eliasse et Mariam ; que seule l'expertise sollicitée est de nature à permettre d'apprécier le bien fondé de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et de régler par conséquent le litige ;

Vu la copie de la requête en annulation présentée par Mme B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par Mme B qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées, notamment à ce que soit diligentée une expertise médicale consistant à établir l'existence d'un lien de parenté entre son mari et ses enfants Djibril Eliasse et Mariam, afin d'apporter les éléments nécessaires au jugement de la requête à fin d'annulation qu'elle a introduite pour demander l'annulation d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la requête en référé présentée par Mme B est irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Abiba A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Abiba A épouse B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.