CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 24 octobre 2008, n° 313600

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la Communauté d'agglomération de l'Artois est rejeté.

Sommaire

Communautés européennes et Union européenne. règles applicables. marchés publics – Directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 et règlement (ce) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 – Avis d'appel public à concurrence – Marché à bon de commande sans minimum ni maximum (art. 77 du code des marchés publics) – Obligation de faire figurer des éléments indicatifs et prévisionnels sur l'étendue du marché

Dans l'avis d'appel d'offres pour un marché à bon de commande sans minimum ni maximum (prévu par l'article 77 du code des marchés publics) doivent obligatoirement figurer, en vertu de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et du modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, des informations à titre indicatif et prévisionnel permettant d'apprécier l'étendue du marché.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté d'agglomération de l'Artois, dont le siège est Hôtel communautaire, 100, avenue de Londres à BETHUNE (62411) ; la Communauté d'agglomération de l'Artois demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Seché Eco Industrie, annulé la procédure de passation du marché de traitement des résidus de fumée produits par l'usine d'incinération des ordures ménagères de Labeuvrière ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Seché Eco Industrie devant le tribunal administratif de Lille ;

3°) de mettre à la charge de la société Seché Eco Industrie le versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article .1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé en deux lots portant sur le traitement des résidus des fumées de l'usine d'incinération de Labeuvrière ; que la commission d'appel d'offres, réunie le 11 décembre 2007, n'a pas retenu les offres présentées par la société Seché Eco Industrie pour chacun des deux lots ; qu'à la suite de la notification de ces décisions, cette société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché ; que par une ordonnance du 6 février 2008, le juge a fait droit à cette demande ; que la Communauté d'agglomération de l'Artois se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la Communauté d'agglomération de l'Artois, la minute de l'ordonnance attaquée est revêtue de la signature du magistrat qui l'a rendue ; qu'aucune disposition n'impose que l'ordonnance par laquelle le juge des référés a enjoint, comme en l'espèce, de différer la signature du marché, lorsqu'il est saisi d'une demande sur le fondement de l'article du code de justice administrative, soit visée par l'ordonnance par laquelle ce juge statue sur cette demande ; que la circonstance que le même magistrat ait enjoint que la signature du marché soit différée et statué sur la demande présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative n'est pas constitutive d'un manquement au principe d'impartialité ;

Considérant que les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire ; qu'aux termes de l'article 36, relatif à la rédaction et aux modalités de publication des avis d'appel public à la concurrence, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : 1. Les avis comportent les informations mentionnées à l'annexe VII A et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur, selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission (...) ; qu'à l'annexe VII A, il est écrit à la rubrique 6 c relative aux marchés publics de services : dans le cas d'accords-cadres, indiquer également la durée de l'accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer ; que le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l' avis d'appel d'offres publié par la Communauté d'agglomération de l'Artois devait comporter les informations prévues par la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, et être conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 40 du code des marchés publics ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que, même si l'article 77 du code des marchés publics prévoit qu'un marché à bons de commande peut être passé sans minimum ni maximum , la Communauté d'agglomération de l'Artois, qui entendait passer un tel marché, était cependant tenue de faire figurer, dans le cadre Quantité ou étendue globale de l'avis d'appel d'offres, selon le modèle fixé par le règlement communautaire mentionné ci-dessus, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités de résidus de fumée à traiter ou des éléments permettant d'apprécier l'étendue du marché ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Communauté d'agglomération de l'Artois n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Seché Eco Industrie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Communauté d'agglomération de l'Artois demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la Communauté d'agglomération de l'Artois est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Communauté d'agglomération de l'Artois et à la société Seché Eco Industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.