Communautés européennes et Union européenne. règles applicables. environnement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 28 juin 2021, n° 4255191) a) Il résulte de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (dite directive Oiseaux), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021,…
- CECE, 18 juin 2021, n° 4259881) Il résulte de l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (dit REMIT) que l'infraction de manipulation de marché est caractérisée dès lors que la transaction effectuée ou l'ordre émis est…
- CECE, 11 mai 2021, n° 403692Il résulte du b du 1 de l'article 220 du code général des impôts (CGI) que l'imputation sur l'impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l'étranger à raison de ces revenus est limitée au montant du crédit…
- CECE, 11 mai 2021, n° 438135Les mesures interdites par l'article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader…
- CECE, 6 mai 2021, n° 4326201) Le titre de docteur en biochimie et pharmacie obtenu dans un Etat tiers ne peut, alors même que l'intéressé a obtenu sur son fondement, dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), une équivalence lui autorisant…
- CECE, 15 avr. 2021, n° 4254241) Il résulte clairement des articles 2 et 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil que l'instauration d'un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 436109Il résulte de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen qu'un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat de l'espace Schengen peut circuler…
- CECE, 17 déc. 2020, n° 4334321) Il résulte des articles L. 424-1 et D. 421-51 du code de l'environnement, lus à la lumière des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, qu'il appartient au…
Toutes les décisions
- CECE, 28 juin 2021, n° 4255191) a) Il résulte de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (dite directive Oiseaux), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021,…
- CECE, 18 juin 2021, n° 4259881) Il résulte de l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (dit REMIT) que l'infraction de manipulation de marché est caractérisée dès lors que la transaction effectuée ou l'ordre émis est…
- CECE, 11 mai 2021, n° 403692Il résulte du b du 1 de l'article 220 du code général des impôts (CGI) que l'imputation sur l'impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l'étranger à raison de ces revenus est limitée au montant du crédit…
- CECE, 11 mai 2021, n° 438135Les mesures interdites par l'article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader…
- CECE, 6 mai 2021, n° 4326201) Le titre de docteur en biochimie et pharmacie obtenu dans un Etat tiers ne peut, alors même que l'intéressé a obtenu sur son fondement, dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), une équivalence lui autorisant…
- CECE, 15 avr. 2021, n° 4254241) Il résulte clairement des articles 2 et 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil que l'instauration d'un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 436109Il résulte de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen qu'un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat de l'espace Schengen peut circuler…
- CECE, 17 déc. 2020, n° 4334321) Il résulte des articles L. 424-1 et D. 421-51 du code de l'environnement, lus à la lumière des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, qu'il appartient au…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4201741) Il résulte du 1° de l'article 259 et des 1 et 2 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4340381) A l'issue de la comparaison entre la charge fiscale, résultant de la combinaison d'une assiette et d'un taux d'imposition, supportée par les requérants, couple de contribuables domiciliés dans un autre Etat membre de…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 431554Il résulte de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C -339/15,…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 4191461) Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt C-472/19 du 11 juin 2020 que, pour ne pas méconnaître les objectifs de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, le…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 4294871) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012 que le principe de protection juridictionnelle…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4329851) a) L'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant de l'Union…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4384181) a) Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive…
- CECE, 13 mars 2020, n° 429022Requérante s'étant mariée en 2002 avec un ressortissant libanais résidant habituellement à l'étranger, ayant divorcé le 15 septembre 2010, et s'étant à nouveau unie avec l'intéressé le 6 juin 2011, avant l'intervention…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 400837Dans l'arrêt du 5 septembre 2019 (aff. C-145/18) par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 405496En jugeant que l'imposition, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), par la retenue à la source des dividendes perçus par la société non-résidente ne pouvait être regardée comme…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 4236981) Les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tels qu'interprétés par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), s'opposent à une législation…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 420251Il résulte du 1 de l'article 283 et de l'article 271 du code général des impôts (CGI), qui assurent la transposition, respectivement, des articles 194 et 195, et de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 4245731) Les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dont ils sont issus, ont pour objet de permettre le développement d'une…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 4219251) Il résulte de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, repris en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les I et du a) du 1 du II de l'article 271 du…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4180801) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les investissements directs visés par les stipulations de l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 409340Arrêt n° C-254/18 du 11 avril 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) disant pour droit que l'article 6, sous b), l'article 16, sous b), et l'article 19, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du 4…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 416662Il résulte des articles 13, 27, 28 bis et des paragraphes 1 et 2 de l'article 33 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, respectivement repris aux articles 11, 23, 25 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 30 du…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 412581Dans la mesure où elles ne permettent pas à une société non résidente réalisant des bénéfices en France d'établir, pour obtenir la restitution totale ou partielle de la retenue prélevée, que ses distributions soumises…
- CECE, 26 juin 2019, n° 414931Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 3999521) Il résulte des dispositions du b du 1 de l'article 220 du code général des impôts (CGI) que l'imputation sur l'impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l'étranger à raison des revenus de source…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4189121) Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que lorsqu'une opération…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4110071) Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que lorsqu'une opération…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 422868Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail que les personnes mises à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 4235861) Le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du…
- CECE, 18 mars 2019, n° 411580Commission de régulation de l'énergie (CRE) appliquant la même méthode, fondée sur le calcul des coûts unitaires moyens de transport selon les usages, pour déterminer les tarifs des points d'entrée et de sortie utilisés…
- CECE, 13 mars 2019, n° 414930Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 398662Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 410807Si les articles 173 et 174 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 permettent aux États membres de prévoir, aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des biens…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 420296Règlement de consultation d'un marché prévoyant que la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement.... ...Ces dispositions régissent…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 409153Il résulte des premiers paragraphes des articles 24 et 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 que les personnes qui perçoivent une pension de retraite en vertu de la législation française et résident dans un…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 404083Il résulte des dispositions de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (CGI) que lorsque le montant du crédit de taxe professionnelle octroyé à un contribuable sur le fondement de ces dispositions au titre…
- CECE, ass., 18 mai 2018, n° 413688Si la réglementation des tarifs de l'électricité, qui s'applique quel que soit le niveau des coûts, n'a pas pour objectif de garantir des prix raisonnables, elle peut, eu égard à la forte volatilité des prix du marché…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 418027Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2016/399, le mouvement transfrontalier des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne fait l'objet d'une vérification…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 398069Il résulte de la combinaison des articles 1er, 9 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder quarante-huit heures, heures…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 407292Arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de…
- CECE, 26 mars 2018, n° 407289Arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 4152911) Si la notification de la décision de la France de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures prévue à l'article 27 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 4133661) a) Il résulte du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu'un pouvoir adjudicateur peut imposer, parmi les conditions d'exécution d'un marché public, des…
- CECE, 9 nov. 2017, n° 409782La définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne. Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 395065Aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts (CGI) auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du CGI…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 3985101) La circonstance que l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4058971) La définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne. Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 3942541) a) Il résulte des articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt ClientEarth du 19 novembre 2014, C-404/13, que…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 411575Dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union, il appartient aux autorités compétentes de s'assurer que les ressortissants de pays tiers se présentant à la frontière…
- CECE, 20 mars 2017, n° 392792Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 obligeant les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs de contrats de travail à durée déterminée (CDD).... ,,L'article 3 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3922261) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment de son arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes (C-196/04), qu'exerce son droit d'établissement le ressortissant d'un Etat membre qui détient dans…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 375406Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 385934Les dispositions législatives et réglementaires qui réservent l'exercice de l'activité économique que constitue la gestion du pari mutuel en dur en dehors des hippodromes à un groupement d'intérêt économique sont de…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 3663451) Application de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'extension d'un accord collectif confiant à un unique opérateur économique la…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 392784La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dès lors qu'elle est spécifiquement affectée…
- CECE, ass., 13 juill. 2016, n° 395824Dérogation, à titre exceptionnel et lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif d'intérêt général, au principe du recours à une procédure ouverte pour l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences pour…
- CECE, ass., 13 juill. 2016, n° 396476Dérogation, à titre exceptionnel et lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif d'intérêt général, au principe du recours à une procédure ouverte pour l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences pour…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 352901Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, s'agissant des prestations de services qui impliquent une intervention des autorités nationales, l'obligation de transparence découlant de l'article 56…
- CECE, 20 juin 2016, n° 383333Le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 subordonne la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur et les membres de sa famille, de…
- CECE, 13 mai 2016, n° 384215La méconnaissance de l'obligation d'information de la Commission européenne prévue, en matière d'obligations de service universel et de service public imposées aux entreprises du secteur de l'électricité, par le…
- CECE, 4 mai 2016, n° 383548Les dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, qui prohibent le recours aux procédés publicitaires par les médecins et sont indistinctement applicables à tous les praticiens exerçant sur le…
- CECE, 30 mars 2016, n° 385154Les commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé sur la délivrance, le renouvellement et le retrait…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 371406Il résulte du 1er alinéa de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (qui reprend le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 de la sixième directive du 17 mai 1977), tel qu'interprété par la…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 371403Il résulte des articles 306 à 308 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que le régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 383034Alors même que les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) la qualifient improprement de visa , l'autorisation spéciale que ces dispositions imposent aux…
- CECE, 6 juill. 2015, n° 388456Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables.... ,,En vertu de l'article 695-11 du code de procédure pénale, l'autorité…
- CECE, 24 juin 2015, n° 3658491) Il résulte des dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que lorsqu'une opération économique soumise à la taxe sur la…
- CECE, ass., 17 juin 2015, n° 384826Autorisation des services de télévision par voie numérique terrestre. Le 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 introduit par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 autorise le Conseil…
- CECE, 17 juin 2015, n° 369100Pour l'application des articles 259 et 259 B du code général des impôts (CGI), qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des…
- CECE, 22 mai 2015, n° 371623Directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.... ,,Dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet de justifier une…
- CECE, 12 mai 2015, n° 3663981) Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes des dispositions des articles 43 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne devenus les articles 49 et 63 du Traité…
- CECE, 20 mars 2015, n° 3716641) Il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 364793En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième directive…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 3618421) Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées avec notamment celles de son 1 et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme établi en France ayant pour…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 360809Conformément à l'interprétation des dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 qui résulte de l'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les…
- CECE, 9 déc. 2014, n° 3860291) Les stipulations combinées de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 3672341) Distinction, pour l'application d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du code général des…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 3572641) Les dispositions du I et du I bis de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, visent à dissuader toute société passible en France de…
- CECE, 7 mai 2014, n° 3567601) Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article 58 du TCE, devenu…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 367533La procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est applicable, à l'égard des décisions mentionnées par ce III, quelle que soit la mesure…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 3604881) Par un arrêt n° C-181/12, Yvon Welte, du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que si les notions d' investissements directs et d' investissements immobiliers n'étaient pas définies…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 343347Juge de l'impôt saisi d'un moyen tiré de ce que l'application à une société italienne, sur les dividendes perçus d'une filiale française, de la retenue à la source en application de l'article 119 bis du code général des…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 372832Dans la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 déclarant que la loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen n'était pas contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 348136Les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts (CGI) visent uniquement l'imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 3653171) Il résulte des dispositions du 1 de l'article 85 quater du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, résultant de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant…
- CECE, 12 juin 2013, n° 3474061) Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui décrivent avec précision les conditions dans…
- CECE, 22 mai 2013, n° 351183Aux termes de l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : 1. Nonobstant l'article 2,…
- CECE, 20 mars 2013, n° 346642Les dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts (CGI) visent uniquement l'imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 329138Si les dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts (CGI) ont notamment pour conséquence qu'une entreprise, ayant pour activité la location de biens non passibles de la taxe foncière pour une durée de…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340538La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont soumis à une évaluation environnementale. L'évaluation est systématique…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 343421Une dérogation à l'interdiction de principe de commercialisation de certaines espèces protégées, édictée par le paragraphe 1 de l'article 8 du règlement n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 347030L'attribution prioritaire d'une ressource radioélectrique dans les conditions prévues par le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne se traduit par aucune dépense supplémentaire ou atténuation de…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 347223Les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005, qui avaient pour objet de soumettre à une imposition immédiate les personnes transférant…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 3522091) Au regard des principes rappelés dans la jurisprudence dite Société GBL Energy sur les conditions d'exercice par un Etat membre de l'Union européenne de ses compétences fiscales au regard de la libre circulation des…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 337253Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de la documentation de base se bornant, en ce qui concerne les crédits d'impôt d'origine étrangère, à réitérer la règle exprimée à l'article 220 du code général…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 327363L'article 261 du code général des impôts (CGI) prévoit que : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ( ) 3. (Biens usagers. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) : 1° a. sous réserve le cas…
- CECE, 1er oct. 2012, n° 343204Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ayant autorisé les…
- CECE, 25 juin 2012, n° 345043Pour décider la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittés par un contribuable sur ses prestations d'ostéopathie, le juge doit vérifier que celui-ci démontre disposer, pour la fourniture de ces…
- CECE, 4 juin 2012, n° 330088Les dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), combinées avec les stipulations de l'article 16 de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique,…
- CECE, 30 mai 2012, n° 339203Par sa décision du 27 mai 2002, n° 229133, Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, le Conseil d'Etat, interprétant les articles 236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts à la suite de…
- CECE, 10 mai 2012, n° 3282161) Les dispositions de l'article 12 et de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ne font pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit, dès…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3422211) Les désavantages pouvant découler de l'exercice parallèle des compétences fiscales des différents Etats membres de l'Union européenne (UE), pour autant qu'un tel exercice ne soit pas discriminatoire, ne constituent…
- CECE, 26 mars 2012, n° 323375Mise en oeuvre des dispositions du 6° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction antérieure à l'article 57 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, prises pour la transposition des…
- CECE, 5 mars 2012, n° 324263Le régime d'imposition particulier prévu à l'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 330006Les dispositions du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI), abrogées par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, avaient pour effet de rendre immédiatement exigible, à la date du…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 324294Les dispositions de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui exigent de façon inconditionnelle que le public soit…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 3429651) Seuls les établissements pharmaceutiques dont l'ouverture est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), sont habilités à distribuer les…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 339154Un décret qui se rapporte à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme (en l'espèce, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) connaissant de règles techniques ne…
- CECE, 11 oct. 2011, n° 3530021) Dans l'hypothèse où, en application de l'article 7 (CE) n°1560/2003 du règlement du 2 septembre 2003, le transfert d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de réadmission s'effectue sous la forme d'un…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 318132La 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit de la TVA et soumettent un même produit ou une même prestation de services à des…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3226721) Des résidents monégasques, de nationalité allemande, propriétaires en France d'une maison, sont dans la même situation que les ressortissants français résidant à Monaco sans pouvoir justifier de cinq ans de résidence…
- CECE, 30 mars 2011, n° 342142Est de nature à constituer une restriction à la libre prestation de services l'obligation pour les opérateurs de paris sportifs en ligne, qui résulte de l'article L. 333-1-2 du code du sport, de conclure un contrat avec…
- CECE, 11 mars 2011, n° 338403Il résulte de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que lorsqu'un organisme public d'un Etat membre prévoit de prendre en…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307698Lorsqu'une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu'elle…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 330666Les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) posent une obligation de déclarer les comptes ouverts à l'étranger et présument, jusqu'à preuve du contraire, que les sommes transitant sur des…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 338272Le principe de non discrimination à raison de la nationalité dont découle une obligation de transparence en droit de l'Union européenne n'impose pas aux personnes publiques d'organiser une procédure de publicité…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 332218Lorsque le statut d'un corps de fonctionnaires prévoit, pour le classement dans ce corps, la prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure, de telles dispositions impliquent la prise en compte des services…
- CECE, 12 oct. 2010, n° 332393Fixation par décret du montant de la part fixe de la redevance due par l'attributaire du lot de 5 MHz réservé à un nouvel opérateur de téléphonie mobile de troisième génération (3G). Ce décret ne méconnaît ni le…
- CECE, 26 mai 2010, n° 314744Avis aux entreprises responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, publié au Journal officiel de la République française le 2 février 2008. Par cet avis, les autorités françaises ont indiqué…
- CECE, 5 mai 2010, n° 309328Conséquences des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 et du Conseil d'Etat du 29 juin 2005, jugeant respectivement que les dispositions du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 318941En limitant l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles prévoient aux soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales soumises à réglementation, les dispositions du 1° du 4 de…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 324149Contestation du décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, transposant la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 mettant en oeuvre l'accord européen du 27…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 313568La directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur de produits de santé défectueux ne s'applique pas aux organes prélevés en vue d'une transplantation, ceux-ci ne…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 316488En application de l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un arrêté de reconduite à la frontière d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou…
- CECE, 31 déc. 2009, n° 334865Etrangers ayant présenté en France une demande d'asile après dépôt d'une première demande dans un autre Etat de l'Union européenne. Refus de séjour pris par le préfet sur le fondement du 1° de l'article L. 741-4 du code…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 301077Le a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Il résulte de ces…
- CECE, 22 juill. 2009, n° 298470L'institution des péages de circulation fluviale par Voies navigables de France n'est pas au nombre des mesures susceptibles d'interférer de manière substantielle avec la réalisation de la politique commune des…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 3101841) Un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est opérant à l'appui d'un recours dirigé contre un décret pris pour tirer les conséquences d'une procédure en manquement engagée contre la France…
- CECE, 1er avr. 2009, n° 323585Les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, qui s'interprètent à la lumière des règles fondamentales du traité instituant la Communauté européenne, au nombre…
- CECE, 27 mars 2009, n° 294968La circonstance qu'en application du a de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les prestations d'hôtellerie étaient soumises, avant l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 302202Selon l'article 10 de la directive n° 2002/15/CE du 11 mars 2002 et l'article 23 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la mise en oeuvre de ces directives ne sauraient constituer une justification valable…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 313600Dans l'avis d'appel d'offres pour un marché à bon de commande sans minimum ni maximum (prévu par l'article 77 du code des marchés publics) doivent obligatoirement figurer, en vertu de la directive 2004/18/CE du…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 262967La notion de « bénéfices distribués par la société filiale », au sens de l'article 4, paragraphe 2, dernière phrase, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable…
- CECE, 27 juin 2008, n° 306813La directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment son article 67, dans sa rédaction issue de la directive 2004/28/CE du 31 mars 2004, a…
- CECE, 4 juin 2008, n° 292102L'article 14 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 prévoit l'exonération de taxation des produits pétroliers fournis comme carburants ou combustibles pour la navigation des bateaux dans des eaux communautaires…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 298777a) Les dispositions des articles 259 et 259 A du code général des impôts (CGI) ont opéré la transposition en droit interne des règles de territorialité figurant, respectivement, aux paragraphes 1 et 2 sous a) de…
- CECE, 8 févr. 2008, n° 303748Les acheteurs publics peuvent renseigner alternativement la rubrique VI.4.2 (introduction des recours) ou VI.4.3 (service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours) du…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 297221Les indemnités forfaitaires versées à titre transactionnel par les maîtres d'ouvrage qui ont passé un contrat de promotion immobilière avec un promoteur, aux entreprises de travaux créancières du promoteur défaillant,…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 296837Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et de l'annexe H de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée) ne font pas obstacle à ce que les Etats…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 297405Par une décision du 30 mars 2004, la Commission européenne a donné son approbation au dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place par la France, qui lui avait été notifié conformément aux…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 300041La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 a pour but de promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. Elle établit à cet effet, par son…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 295646a) L'objet de l'article 33 de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, dont les dispositions sont reprises à l'article 401 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, est…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 235069a) Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI alors en vigueur qui faisaient supporter le poids d'une imposition de dividendes aux sociétés mères non résidentes en en dispensant presque totalement les sociétés…
- CECE, 2 mars 2007, n° 302034a) 1) L'autorité administrative française ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en demandant à un autre Etat-membre de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 17 du…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 297578La convention de travaux en litige avait été approuvée par un décret du 29 octobre 1990 mais conclue dès le 27 juin 1990. A cette date, le délai dont disposaient les autorités françaises pour transposer la directive du…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 282417a) Si l'article 12 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 met à la charge des Etats membres, selon des modalités qu'il leur appartient de définir, une obligation d'information à l'égard des citoyens par une référence…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 290712L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 257683Par un arrêt du 6 décembre 2001, la cour de justice des communautés européenne a jugé que les objectifs du 4 de l'article 5 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 257532a) La sous-location que le titulaire d'un contrat de crédit-bail consent en vertu du droit de jouissance dont il bénéficie sur un immeuble nu dont il est crédit-preneur constitue une location de locaux nus au sens du 2°…