CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 27 octobre 2008, n° 294160

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Sommaire

Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable. évaluation forfaitaire du revenu – Possibilité pour le contribuable de contester le montant de cette évaluation en démontrant que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer en tout ou partie son train de vie (art. 168, 3 du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 82, i de la loi du 30 décembre 1986) – Existence

Il résulte des dispositions du 3 de l'article 168 du CGI, dans leur rédaction résultant du I de l'article 82 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, que lorsque l'administration utilise la possibilité ouverte par cet article de procéder à une évaluation forfaitaire du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie d'un contribuable, celui-ci est en droit de contester le montant de cette évaluation en établissant qu'il a financé, en tout ou partie, le coût du train de vie correspondant par l'emploi de revenus, par la réalisation d'un capital ou par l'emprunt.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 30 mars 2006 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de M. et Mme Robert A contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 septembre 2001, réduit les bases de leur impôt sur le revenu de 8 359, 92 euros au titre de l'année 1989, de 18 642,84 euros au titre de l'année 1990 et de 27 800,88 euros au titre de l'année 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales :

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 mars 2006 qui, après avoir confirmé la régularité de la mise en oeuvre, à l'encontre de M. et Mme A, des dispositions de l'article du code général des impôts, a estimé que les contribuables justifiaient partiellement le financement de leur train de vie et, par suite, a réduit les bases de l'impôt sur le revenu des intéressés à hauteur des sommes justifiées, soit 54 837,48 F (8 359,92 euros) pour 1989, 122 288,99 F (18 642,84 euros) pour 1990 et 182 361,85 F (27 800,88 euros) pour 1991 ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, lorsque cette somme atteint la limite supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu : /Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3. /Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles. /Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro. /2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 p. 100 lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème. /2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et des majorations prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement. /3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a procédé à une évaluation forfaitaire du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie d'un contribuable, celui-ci est en droit d'en contester le montant en établissant qu'il a financé, en tout ou partie, le train de vie résultant de cette évaluation par l'emploi de revenus, par la réalisation d'un capital ou par l'emprunt ;

Considérant dès lors qu'en jugeant que l'évaluation forfaitaire du revenu imposable pouvait être réduite à concurrence des sommes dont M. et Mme A avaient pu établir qu'elles avaient permis de financer en partie leur train de vie, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt qu'il attaque ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à M. et Mme A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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