CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 7 novembre 2008, n° 304421

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de l'affaire n° 304421 est renvoyé au tribunal administratif de Rennes.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 21 mars 2007 enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête de M. Rémi A, demeurant ... ; M. A demande :

1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 en tant qu'elle lui impose le remboursement des frais de scolarité supportés par l'Etat pour assurer sa formation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A, élève officier de carrière à l'école navale, a demandé la résiliation de son contrat souscrit le 7 septembre 2005 à l'issue de sa première année de scolarité ; que, par une décision du 20 juillet 2006, la résiliation demandée a été acceptée à compter du 1er août 2006, assortie de l'obligation pour l'intéressé de rembourser les frais supportés par l'Etat pour sa formation ; que M. A a demandé l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui impose ce remboursement ; que, par une décision du 9 janvier 2007, le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté cette demande ; que M. A demande l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret relatif à l'école navale : « Les jeunes gens admis à l'école navale contractent (...) un engagement les liant au service militaire à partir du jour fixé pour leur admission à l'école jusqu'au terme de six années à compter de leur sortie de l'école. / Ils sont incorporés dans les équipages de la flotte en qualité d'élèves de l'école navale. » ;

Considérant que la décision contestée refuse d'exonérer M. A du remboursement des frais engagés pour sa formation, en qualité d'élève officier ; que les élèves officiers ne sont pas nommés par décret du Président de la République ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de M. A ;

Considérant qu'à la date de la décision qui a lié le contentieux, M. A était affecté à l'école navale à Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ; que l'affaire doit, dès lors, être renvoyée au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de l'affaire n° 304421 est renvoyé au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi A, au président du tribunal administratif de Rennes et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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