CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 7 novembre 2008, n° 315530

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2008 enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Monsieur Daniel Kodjo A ;

Vu la requête, enregistrée le 03 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M A demande au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication (institut TELECOM) a refusé de retirer sa décision de changement de dénomination de l'établissement et des écoles situées à Paris , Evry , Brest , Rennes , Villeneuve d'Ascq et Sophia Antipolis ;

2°) de mettre à la charge de l'institut TELECOM le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication institut TELECOM a refusé de retirer sa décision de changement de la dénomination de cet établissement public et des écoles qui le composent, en invoquant sa qualité d'ancien salarié de cet établissement ; qu'en cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre cette décision ; que dès lors sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Daniel A et à l'institut TELECOM.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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