En bref
- Décision
Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères et européennes du 7 décembre 2007 est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé la décision du 26 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer à leur mère Mme Marie-Antoinette B, épouse C un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes, ne retenant pas l'avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a confirmé la décision du 26 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé de délivrer à leur mère un visa d'entrée et de court séjour au motif qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles lui permettant de financer son séjour en France ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, médecins dans des établissements hospitaliers en France, attestent qu'ils disposent de ressources suffisantes pour financer le séjour de leur mère ; qu'ils sont donc fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
CDécision
Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères et européennes du 7 décembre 2007 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.