CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, n° 310228

En bref

Décision

Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères et européennes du 31 août 2007 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frunze A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2006 par laquelle l'ambassadeur de France à Erevan (Arménie) a rejeté sa demande de visa d'entrée de long séjour en France présentée le 2 août 2006 ainsi que la décision du 31 août 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer le visa demandé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A, ressortissant arménien, demande l'annulation, d'une part, de la décision du 18 octobre 2006, par laquelle l'ambassadeur de France en Arménie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français et, d'autre part, de la décision du 31 août 2007, par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé le refus de visa opposé par les autorités consulaires ;

CSur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 octobre 2006 l'ambassadeur de France en Arménie2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles D. 211-5 à D. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; qu'il en est également ainsi des décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et européennes décide de confirmer le refus de visa opposé à un étranger en dépit de la recommandation favorable émise par la commission ;

Considérant que dès lors la décision du 31 août 2007, par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté, contre l'avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui avait été saisie le 23 novembre 2006 par M. A, le recours formé par ce dernier contre la décision du 18 octobre 2006 de l'ambassadeur de France en Arménie lui refusant un visa s'est substituée à cette dernière décision que M. A n'est dès lors pas recevable à attaquer ;

DSur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères et européennes1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que si le ministre s'est fondé sur le fait que M. A bénéficie d'une pension de retraite pour confirmer la décision de l'ambassadeur de France à Erevan, cette seule circonstance, eu égard au montant très modeste de cette pension, qui s'élève à 32 euros par mois, n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance à l'intéressé de la qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; qu'il ressort, d'autre part, des pièces du dossier, notamment des déclarations et avis d'impôt sur le revenu produits par les deux fils du requérant, que ceux-ci ont pourvu régulièrement à ses besoins et à ceux de son épouse aujourd'hui décédée, par des versements d'un montant annuel variant entre 6 000 et 8 000 euros ; qu'ils justifient par ailleurs des ressources nécessaires au financement d'un séjour de longue durée de leur père en France ; qu'ainsi, en refusant à M. A le visa demandé au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant à la charge effective de ses deux fils, de nationalité française, le ministre des affaires étrangères et européennes a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. A est fondé à en demander l'annulation ;

ESur les conclusions aux fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer le visa demandé, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

FSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions ;

GDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères et européennes du 31 août 2007 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Frunze A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.