En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2007, enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sandra A ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 septembre 2007, présentée par Mme A, demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'épreuve de l'examen psychotechnique préalable au recrutement des Techniciens de l'environnement qui s'est déroulée le 25 Mai 2007 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les conclusions de Mme A doivent être analysées comme dirigées contre la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a refusé de procéder à sa nomination en qualité de technicien de l'environnement au motif que l'intéressée n'avait pas satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique ; qu'à l'issue d'une nouvelle session d'examen psychotechnique le ministre a, par une décision du 25 mars 2008, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, refusé à nouveau la nomination de Mme A ; que cette décision du 25 mars 2008 s'étant substituée à celle du 12 juillet 2007, les conclusions de la requérante dirigée contre cette dernière décision sont devenues sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandra A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.