CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 4 février 2009, n° 310158

En bref

Décision

Article 1er : La décision implicite, confirmée par décision expresse du 15 mai 2008, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kossiwa A, demeurant B et Mlle Afi A, demeurant ...; Mme A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 9 juillet 2007 des autorités consulaires de France au Togo leur refusant un visa d'entrée en France .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que Mme Kossiwa A et Mlle Afi A, ressortissantes togolaises, ont sollicité des visas d'entrée et de court séjour pour venir rendre visite en France à M. Mamaré A, leur fils et frère de nationalité française, ainsi qu'à la famille de celui-ci ; qu'après le refus opposé par les autorités consulaires, les intéressées ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'elles ont ensuite saisi le Conseil d'Etat de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par cette commission pendant deux mois ; que cette décision a été confirmée, le 15 mai 2008, par une décision expresse de la commission ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les liens de parenté entre, d'une part, Mme Kossiwa A et Mlle Afi A et, d'autre part, M. Mamaré A, ressortissant français auquel elle souhaitent rendre visite, sont établis ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mamaré A et son épouse, qui ont déclaré vouloir accueillir et prendre en charge Mme A et Mlle A pendant leur séjour de courte durée en France sont propriétaires de leur résidence et disposent, à cette fin, de revenus suffisants ; que Mme A et Mlle A ont, à l'exception de M. Mamaré A et sa famille, l'ensemble de leurs attaches familiales au Togo ; qu'elles font valoir que Mme A souhaite, comme elle l'a déjà fait, rendre visite à ses petits-enfants en France pendant des congés scolaires, et être accompagnée de l'une de ses filles qui parle français, et que la profession de l'épouse de M. A ne lui permet pas chaque année de s'absenter pour un voyage au Togo ;

Considérant qu'en opposant le caractère insuffisant des ressources dont pouvaient disposer les requérantes, la commission des recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que compte tenu du caractère erroné de ce premier motif et du caractère imprécis des éléments figurant au dossier relatifs au risque de détournement des visas à des fins migratoires, il ne résulte pas de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant seulement sur ce dernier motif ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme et Mlle A sont fondées à demander l'annulation de cette décision ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision implicite, confirmée par décision expresse du 15 mai 2008, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kossiwa A, à Mlle Afi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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