CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 23 février 2009, n° 316839

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. L est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir (Morbihan) ;

2°) de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles , , , et du code électoral, ainsi qu'aux dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. Jean-Yves L, candidat de la liste Re-dynamiser Carentoir , conteste le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales auquel il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Carentoir (Morbihan) ;

Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa requête, M. L fait valoir que les décomptes effectués lors des opérations de dépouillement au soir du premier tour, ont fait apparaître des différences inexpliquées et des incohérences graves entre les résultats obtenus par les candidats des deux listes en présence, d'un bureau de vote à l'autre et au sein de l'un des bureaux de vote, selon les différentes tables de dépouillement ; qu'au moment du dépouillement des votes du deuxième bureau, aucun membre de sa liste ne se trouvait en possession d'une clef de l'urne ; que toutefois il ne résulte pas de l'instruction que ces faits auraient été par eux mêmes constitutifs d'irrégularités et révélateurs d'une fraude ayant faussé les résultats du scrutin ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. / Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats. ; que si une affiche de la liste adverse Ensemble Construisons Carentoir a été apposée en dehors des emplacements prévus à cet effet, dans le bourg du Temple, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 précité, cet abus de propagande ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge de l'élection de prononcer une amende ou une peine d'emprisonnement prévues par le 6° de l'article du code électoral en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 précité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. L n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Carentoir ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme Jacqueline A et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme, dont d'ailleurs le montant n'est pas précisé par le requérant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. L est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves L, à Mme Jacqueline A, à M. Yves F, à Mme Florence G, à Mme Ghislaine B, à M. Roland N, à M. Dominique S, à M. Gérard O, à Mme Marie-France P, à Mme Catherine I, à M. Denis J, à Mme Léa D, à Mme Marie-Françoise T, à M. François E, à M. René R, à Mme Valérie M, à M. Frédéric K.

Copie pour information sera adressé à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.