CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 février 2009, n° 318246

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. O et autres est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard O, demeurant ... ; M. O demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Argeliers (Aude) ;

2°) de mettre à la charge de la liste « Union pour l'avenir d'Argeliers » le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 février 2009, présentée par M. NAUDY ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. F,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que s'il est interdit, en vertu des dispositions de l'article du code électoral, d'organiser dans les six mois précédant les élections une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ; qu'il résulte de l'instruction que la brochure litigieuse, diffusée le 1er mars 2008 et intitulée « Liste d'Union pour l'avenir d'Argeliers - nos engagements » se présentait comme un document de la campagne électorale de la liste conduite par M. F, maire sortant ; que la diffusion de cette brochure présentant un bilan des réalisations de la municipalité sortante, qui n'a pas été financée par la commune, n'a pas méconnu les dispositions de l'article du code électoral, ni celle de l'article L. 52-8 du même code ; que contrairement à ce que soutient M. O, aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que la diffusion d'un tel document fût accompagnée de bulletins de vote en faveur de la liste conduite par M. F ;

Considérant que M. O reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le grief soulevé en première instance tiré du versement injustifié de secours d'aide sociale à quelques familles de la commune peu de temps avant le scrutin ; qu'il y a lieu de l'écarter par adoption du motif retenu par le tribunal administratif ;

Considérant que deux documents hostiles à M. O ont été diffusés le samedi 8 mars, veille du scrutin ; que toutefois, pour regrettable que soient certaines formulations qui y figuraient, la diffusion de ces documents ne peut, eu égard à son caractère limité et au contenu de ceux-ci, être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment du caractère contradictoire des différents témoignages recueillis, que M. F aurait, le jour du scrutin, fait pression sur le vote d'un électeur âgé en l'accompagnant dans l'isoloir ;

Considérant que si M. O soutient qu'il n'a pu obtenir du secrétariat de la mairie la communication du procès-verbal des opérations électorales dans le délai fixé par l'article du code électoral, cette circonstance est sans incidence sur la régularité et la sincérité de l'élection elle-même ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. O qu'il a pu, en tout état de cause, obtenir communication d'un exemplaire de ce procès-verbal par les services de la préfecture ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, nonobstant le faible écart des voix séparant le dernier candidat élu de la liste « Union pour l'avenir d'Argeliers » conduite par M. F de la majorité absolue, M. O n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation ; que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. F qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. F au titre des mêmes dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. O et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. F et autres sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard O, à M. Georges B, à M. Christian F, à M. Léopold K, à M. Alain C, à Mme Anne-Marie M, à M. René H, à Mme Elisabeth Q, à Mme Maria N, à M. Gilles R, à Mme Martine I, à Mme Alexandre D, à M. Didier L, à M. Alain A, à M. Marc G, à Mme Simone G, à M. Mickael E, à M. Joseph P, à M. Fabien J, à M. Bruno S et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.