CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 4 mars 2009, n° 318733

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Pascal B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal B, demeurant tribu de Ouate à Pouembout (98825) ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Pouembout ;

2°) de rejeter le déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et la protestation de M. Jean C tendant à l'annulation de son élection ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de M. Jean C la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que M. Pascal B demande l'annulation du jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Pouembout (Nouvelle-Calédonie) ;

Considérant que le principe du contradictoire a été respecté lors de l'instruction dès lors que le greffe du tribunal a communiqué à M. Pascal B toutes les pièces jointes par le haut-commissaire de la République à son déféré ; que le délai de trois jours prévu par l'article du code électoral pour la communication aux élus des protestations n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'ainsi, le fait que M. Pascal B n'a reçu notification du déféré du haut-commissaire de la République et de la protestation de M. Jean C qu'après l'expiration de ce délai n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif ; que le jugement attaqué est suffisamment motivé, en ce qu'il indique précisément le motif de l'annulation de l'élection de M. Pascal B ; que l'article du code électoral n'étant applicable que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le tribunal administratif ne devait pas proclamer un nouvel élu pour remplacer M. Pascal B dont il a annulé l'élection ;

Considérant qu'aux termes du 6° de l'article du code électoral, les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; que le GIE OUATE, attributaire du marché conclu le 22 février 2007 par la commune de Pouembout pour l'organisation des transports scolaires sur son territoire, participe à l'exécution d'un service public municipal ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que si, aux termes de l'article 13 des statuts du GIE, son président dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager le groupement, l'assemblée générale du GIE en date du 15 août 2005 a reconduit M. Pascal B « en qualité de gérant avec les pouvoirs les plus étendus pour l'exercice de ses fonctions » ; que M. Pascal B a d'ailleurs signé le marché en cause au nom du GIE ; qu'il est constant que ce marché continuait d'être exécuté par le GIE à la date de l'élection ; que, dans ces conditions, M. Pascal B doit être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l'article du code électoral, sans qu'il puisse utilement alléguer que le marché devrait être regardé comme entaché de nullité en raison de l'incompétence de la commune à le conclure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Jean C, que M. Pascal B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Pouembout ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de M. Jean C, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. Pascal B de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Pascal B le versement à M. Jean C de la somme qu'il demande en application des mêmes dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Pascal B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Jean C tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal B, à M. Jean C et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.