CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 6 mars 2009, n° 305338

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 février 2007 est annulé.

Sommaire

Enseignement et recherche. questions propres aux différentes catégories d'enseignement. enseignement supérieur et grandes écoles. universités. organisation des études universitaires – Refus d'inscription d'un étudiant au seul motif d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre – Illégalité

Ni le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise une université à refuser l'inscription d'un étudiant au seul motif qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benjamin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 avril 2004 du tribunal administratif de Paris condamnant l'université Paris V René Descartes à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son expulsion lors d'une épreuve de la session de septembre 1999 des examens de licence de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, des universités Paris V René Descartes et Paris I Panthéon-Sorbonne et du centre audiovisuel d'études juridiques des universités de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,
  • les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de l'université de Paris V René Descartes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,
  • la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de l'université de Paris V René Descartes ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un ajournement de ses études de droit à l'université Paris V René Descartes, M. A s'est inscrit au centre audiovisuel d'études juridiques des universités de Paris ; que, le 3 septembre 1999, lors de l'épreuve de droit international public, M. B, président de la salle d'examen, a dressé à son encontre un procès-verbal de fraude pour usage non autorisé d'un manuel et l'a expulsé de la salle d'examen ; que le président de l'université Paris V René Descartes a alors saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université, qui, par une décision du 21 février 2000, n'a pas donné suite à cette saisine pour défaut de preuve ; que, par un jugement du 9 avril 2004, le tribunal administratif de Paris a condamné l'université Paris V René Descartes à verser à M. A une somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son expulsion ; que, par un arrêt du 14 février 2007, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat, de l'université Paris I, de l'université Paris V et du centre audiovisuel d'études juridiques des universités de Paris à lui verser au même titre la somme de 300 000 euros ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, ni le décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise une université à refuser l'inscription d'un étudiant au seul motif qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre ; qu'ainsi, en jugeant que l'université Paris V, en différant le renouvellement de l'inscription de M. A en licence en droit pour l'année universitaire 1999/2000, jusqu'à l'intervention de la décision de la section disciplinaire, n'avait pas méconnu les dispositions du décret du 13 juillet 1992, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées au titre de ces dispositions par les universités Paris I et Paris V ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. A, en tant qu'elle vise l'université Paris V René Descartes et de mettre à la charge de cette université la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 février 2007 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'université Paris V René Descartes versera à M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par les universités Paris I et Paris V tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Benjamin A, à l'université de Paris V René Descartes, à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, au centre audiovisuel d'études juridiques des universités de Paris et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au président de la cour administrative d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.