Enseignement et recherche. questions propres aux différentes catégories d'enseignement. enseignement supérieur et grandes écoles. universités. questions particulières relatives à certains enseignements universitaires. enseignement de la médecine : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 8 juill. 2021, n° 452731Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ayant réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ( formations de santé ), en supprimant le numerus clausus déterminant le nombre…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 4384901) Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du code de l'éducation que l'autorité administrative ne peut s'opposer à la nomination d'un directeur d'un établissement d'enseignement privé hors contrat, sous le…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 434919Il résulte de l'article L. 442-2 du code de l'éducation que si, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat et de la notification à son directeur des résultats de ce contrôle et d'une mise en demeure…
- CECE, 22 mars 2021, n° 4268111) Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 1er du décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016, en vue du classement préalable des…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 425401Il ressort des pièces du dossier que si M. A. a été nommé professeur associé pour une période de trois ans à compter de la date de son installation par un décret du Président de la République, ce décret ne prévoyait pas…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 421997Note de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rappelant les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs en cas de grève et d'absence de service fait. Note indiquant que les…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 4166481) Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vue du classement préalable des demandes…
- CECE, 18 sept. 2019, n° 422962Si les dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation telles qu'issues de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 prévoyaient que le président de l'université, ou pour les instituts et écoles ne faisant pas…
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- CECE, 8 juill. 2021, n° 452731Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ayant réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ( formations de santé ), en supprimant le numerus clausus déterminant le nombre…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 4384901) Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du code de l'éducation que l'autorité administrative ne peut s'opposer à la nomination d'un directeur d'un établissement d'enseignement privé hors contrat, sous le…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 434919Il résulte de l'article L. 442-2 du code de l'éducation que si, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat et de la notification à son directeur des résultats de ce contrôle et d'une mise en demeure…
- CECE, 22 mars 2021, n° 4268111) Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 1er du décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016, en vue du classement préalable des…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 425401Il ressort des pièces du dossier que si M. A. a été nommé professeur associé pour une période de trois ans à compter de la date de son installation par un décret du Président de la République, ce décret ne prévoyait pas…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 421997Note de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rappelant les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs en cas de grève et d'absence de service fait. Note indiquant que les…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 4166481) Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vue du classement préalable des demandes…
- CECE, 18 sept. 2019, n° 422962Si les dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation telles qu'issues de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 prévoyaient que le président de l'université, ou pour les instituts et écoles ne faisant pas…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4179841) Il résulte de la combinaison des articles L. 423-1, D. 423-1, D. 423-3, D. 423-10 et D. 423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des groupements d'établissements (GRETA) sont des agents de…
- CECE, 14 juin 2019, n° 424326Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n°…
- CECE, 6 mai 2019, n° 408531Si, pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 aux recrutements des professeurs d'université, il appartient à chaque section du Conseil national des universités (CNU) de…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411870Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation et de l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat…
- CECE, 1er juin 2018, n° 403554Les compétences déléguées en vertu de l'article L. 951-3 du code de l'éducation aux présidents des universités s'exerçant au nom de l'Etat, l'université n'a pas la qualité de défendeur dans une instance opposant un…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 4105611) En vue de répondre à l'objectif d'intérêt général d'assurer l'accès aux formations en tension dans lesquelles les candidatures excèdent les capacités d'accueil d'un établissement du plus grand nombre de candidats les…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 404997Il résulte des articles L. 952-5-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que, chaque fois que le comité de sélection statue sur une candidature, tant au stade de l'établissement de la liste…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 394269Le conseil composé des enseignants-chercheurs prévu par l'article 7 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 est celui qui exerce, au sein de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris, et en vertu de l'article L. 717-1 du…
- CECE, 27 sept. 2017, n° 4044751) Il résulte des articles L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que, chaque fois que le comité de sélection, qui a la qualité de jury de concours , statue sur une candidature…
- CECE, 15 sept. 2017, n° 411637Dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyant, à titre dérogatoire, en vue de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, un mode de recrutement réservé à certains agents…
- CECE, 7 juin 2017, n° 389213Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et…
- CECE, 12 mai 2017, n° 3917301) Il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 385223L'article 9 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service des enseignants prévoit une réduction d'une heure des maxima de services des enseignants en sciences de la vie et de la Terre et en…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 394594Il résulte des articles L. 612-1 et L. 612-6 du code de l'éducation que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 361406En application de l'article 5 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, Il incombe à l'enseignant titulaire en zone de remplacement (TZR), lorsqu'il est susceptible de se voir confier des activités de nature pédagogique…
- CECE, 8 juin 2015, n° 370539Concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) dans une discipline. En l'espèce, deux des six candidats exerçaient leurs fonctions de maître de conférences - praticiens…
- CECE, 8 juin 2015, n° 372848Recrutement au titre du 3° de l'article 46 et de l'article 49-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984. Intervention du Conseil national des universités (CNU) en fin de procédure. Lorsqu'en application de ces dispositions,…
- CECE, 18 mars 2015, n° 365663Les sections enfantines, instituées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, sont, en principe, réservées, à la différence des classes enfantines ou maternelles, aux seuls enfants de cinq ans au moins. Ainsi, la…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 377470En vertu de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités, tout dossier de…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 364138L'objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l'établissement peut légalement figurer au nombre des objectifs relevant de la stratégie de l'établissement, en fonction desquels le conseil d'administration…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 367974Il résulte des dispositions des articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement public local…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 363202La suspension d'un professeur des universités sur la base des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 368389Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 18-1 l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature que peuvent être nommées directement auditeurs de justice, sous réserve…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 3728351) L'article L. 914-4 et l'article L. 914-5 du code de l'éducation fixent, s'agissant respectivement de l'enseignement primaire et de l'enseignement technique dans les établissements privés, une condition de nationalité…
- CECE, 23 juin 2014, n° 354198Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement.
- CECE, 12 mars 2014, n° 362752Le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit que les personnels enseignants qu'il vise peuvent être chargés,…
- CECE, 5 mars 2014, n° 359458Les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 350758Litige indemnitaire opposant un agent à l'établissement public local d'enseignement agricole qui l'emploie.,,,Le ministre de l'agriculture, qui n'est pas l'employeur, n'était pas partie devant les juges du fond. Il…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 358224Pour l'application des dispositions législatives posant la règle de la rémunération après service fait, il incombe à l'enseignant titulaire en zone de remplacement, en vertu des obligations résultant de l'article 5 du…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 347047En vertu de l'article R. 914-75 du code de l'éducation, le recteur est responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement des opérations de mutation des personnels enseignants des établissements…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 350750Il résulte des dispositions de l'article 1er, des premier et quatrième alinéas de l'article 2 et du quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 338721Les dispositions des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation n'instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles mais se bornent à…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 349896Eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de…
- CECE, 5 mars 2012, n° 354718La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de ce que l'article L. 921-4 du code de l'éducation méconnaîtrait le principe d'égalité en prévoyant le maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 340330En vertu du I de l'article 9 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 334331Dans le cas d'une annulation de la liste du Conseil national des universités (CNU) établissant la proposition d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités, les nominations qui n'ont…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3387911) Si la qualité de maître de conférences dans un établissement d'enseignement supérieur peut conférer un intérêt à demander l'annulation d'une nomination, dans cet établissement, en qualité de professeur des…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3340591) Un conseil d'administration d'université ou de grande école ne peut siéger, même en formation restreinte, en présence d'une seule personne pour émettre un avis sur le recrutement d'un enseignant-chercheur.,,2) Le…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 341103Lorsque le conseil d'administration prend, au vu de la délibération du comité de sélection, une délibération propre par laquelle il établit sa proposition, il lui incombe d'apprécier l'adéquation des candidatures à la…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3436941) Les professeurs émérites ne tiennent ni des dispositions de l'article L. 952-11 du code de l'éducation, ni de celles du décret n° 84-431du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux…
- CECE, 23 mars 2011, n° 337877L'article R. 421-9 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2010-99 du 17 janvier 2010, qui permet au chef d'établissement d'arrêter l'emploi des dotations en heures quand, par deux fois, le conseil…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 3173141) La délibération par laquelle le comité de sélection écarte une candidature au concours de recrutement ouvert pour pourvoir un emploi de professeur des universités est susceptible de recours pour excès de pouvoir. 2)…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 329584Le conseil d'administration de l'université, qui a pour rôle de proposer un nom au ministre sur la base d'une appréciation de l'adéquation des candidatures à la stratégie de l'établissement et n'agit pas en qualité de…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3290561) L'article L. 954-1 du code de l'éducation dispose que le conseil d'administration définit les principes généraux de répartition des obligations de services entre les activités d'enseignement, les activités de…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 326216Les articles 7 à 12 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoient que la note de ces professeurs est fixée par le ministre de…
- CECE, 2 juin 2010, n° 3099481) L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifié par la loi n° 2005-850 du 27 juillet 2005, rend applicables, pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322116Si plusieurs dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2002, pris sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de l'éducation pour fixer les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des…
- CECE, 22 mars 2010, n° 312138Pour l'application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, le terme étudiant englobe les personnes inscrites dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 pour y…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 312198L'intérêt du service peut faire obstacle à ce que le régime de temps de travail d'un professeur des écoles soit fixé dans le cadre annuel compte tenu de l'article 37 ter de la loi statutaire n° 84-16 du 11 janvier 1984…
- CECE, 20 mars 2009, n° 2991701) En l'absence de texte prévoyant une telle obligation, les vacances d'emplois contractuels de professeur des universités associé ne sont pas soumises à une obligation de publicité préalable.... ...2) La commission de…
- CECE, 6 mars 2009, n° 305338Ni le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise une université à refuser l'inscription d'un étudiant au seul motif qu'une procédure disciplinaire est engagée…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 310277Le Conseil national des universités, compétent pour prendre la décision d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, est également compétent pour retirer cette décision. En…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 305782La nomination et le renouvellement d'un engagement de professeur associé d'une école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines étant prononcés, au terme de l'article 4 du décret n° 70-663 du 10…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 300844Le régime de prévoyance complémentaire, prévu par l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 relatif à la situation des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 268208a) Il ne résulte ni des dispositions de l'arrêté portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités offerts pour l'année en cause, qui énumèrent limitativement les pièces constituant le dossier du…
- CECE, 20 juin 2007, n° 294067Un arrêté interministériel du 10 août 1976 a autorisé la validation pour la retraite des services de contractuel effectués par les enseignants associés. En vertu du décret n° 69-543 du 6 juin 1969 relatif au recrutement…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 283065a) Les dispositions de l'article 13 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990, repris à l'article D. 331-35 du code de l'éducation, et de l'article 7 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 imposent que la date de la réunion…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 279944Il résulte des dispositions des articles 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités, laquelle…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 282364En se fondant sur l'ancienneté de carrière d'un candidat pour lui refuser le congé de recherche ou de conversion thématique prévu par l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, un président d'université retient un…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 280912Il résulte des dispositions du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités que seuls les établissements d'enseignement supérieur sont compétents pour statuer sur la demande…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 281203Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 1955, et de l'article 1er du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 294420Les dispositions de l'article 50 du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration qui prévoient que le nombre des emplois offerts aux…
- CECE, 18 févr. 2005, n° 258464Article 5 du décret du 26 avril 1985 prévoyant que la durée des fonctions d'enseignement supérieur exercées antérieurement par l'intéressé en France ou à l'étranger et de niveau équivalent à celles du corps dans lequel…
- CECE, 28 avr. 2004, n° 254012a) Les dispositions de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 ne font pas obstacle à ce qu'un professeur de nationalité étrangère soit nommé au titre des quatre professeurs de la discipline concernée par l'agrégation.…