En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
- Sommaire
Élections et référendum. dispositions générales applicables aux élections – Contentieux électoral – Démission du candidat élu dont l'élection est contestée – Conséquences – Non-lieu sur les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de l'élection – Non-lieu sur les conclusions accessoires tendant au prononcé de son inéligibilité
La démission du candidat élu dont l'élection est contestée a rendu sans objet les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de son élection, ainsi que les conclusions, accessoires des précédentes, tendant à ce que le juge de l'élection rejette le compte de campagne de l'intéressé et par voie de conséquence déclare celui-ci inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article du code électoral.
- Thèmes
- Élections et référendum. dispositions générales applicables aux élections
- Contentieux électoral
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jacques A en qualité de conseiller municipal de la ville de Nice, au rejet de son compte de campagne et à ce qu'il soit déclaré inéligible, et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation tendant à ce que le tribunal constate l'utilisation par M. A des moyens de communication institutionnels de la ville de Nice à des fins de propagande électorale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B,
BMotifs
Considérant que M. A, élu au conseil municipal de Nice lors du second tour de scrutin pour les élections municipales de cette commune le 16 mars 2008, a par une lettre du 24 avril 2008 adressée au maire de Nice puis transmise au préfet des Alpes-Maritimes, démissionné de son mandat ; que cette démission a rendu sans objet les conclusions de la protestation de M. B tendant à l'annulation de l'élection de M. A, ainsi que ses conclusions, accessoires des précédentes, tendant à ce que le juge de l'élection rejette le compte de campagne de M. A et par voie de conséquence déclare celui-ci inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article du code électoral ; que par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie B et à M. Jacques A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.