Élections et référendum. dispositions générales applicables aux élections. campagne et propagande électorales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2021, n° 450129Candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ayant, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à…
- CECE, 22 juill. 2021, n° 4496141) S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de l'article L. 106 du code électoral en ce qu'il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que…
- CECE, 9 juin 2021, n° 4492791) En application de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un…
- CECE, 19 mai 2021, n° 4426781) Circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant dans son coin supérieur gauche, en cartouche, un logo de forme carrée revêtu de la mention Elections municipales 2020, reproduisant un profil de…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 441891Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 55 du code électoral, mais au maire de la…
- CECE, 19 oct. 2020, n° 4377111) Les frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le calendrier des événements de la campagne du candidat, le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4382281) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui…
- CECE, 31 janv. 2020, n° 431143L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er…
Toutes les décisions
- CECE, 22 juill. 2021, n° 450129Candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ayant, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à…
- CECE, 22 juill. 2021, n° 4496141) S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de l'article L. 106 du code électoral en ce qu'il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que…
- CECE, 9 juin 2021, n° 4492791) En application de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un…
- CECE, 19 mai 2021, n° 4426781) Circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant dans son coin supérieur gauche, en cartouche, un logo de forme carrée revêtu de la mention Elections municipales 2020, reproduisant un profil de…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 441891Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 55 du code électoral, mais au maire de la…
- CECE, 19 oct. 2020, n° 4377111) Les frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le calendrier des événements de la campagne du candidat, le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4382281) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui…
- CECE, 31 janv. 2020, n° 431143L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er…
- CECE, 6 juin 2018, n° 4153171) La publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant, qui doit être regardée comme une campagne de promotion…
- CECE, 4 oct. 2017, n° 4047491) Les dépenses liées à l'organisation d'une réunion publique dans la circonscription électorale ont pour finalité l'expression des suffrages des électeurs. Elles présentent, par suite, le caractère d'une dépense…
- CECE, 29 mai 2017, n° 410833Référé-liberté tendant notamment à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixant la durée des émissions de la campagne en vue des élections législatives, assorti d'une…
- CECE, 30 nov. 2016, n° 3987171) L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 398718Candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin, n'ayant pas déposé son compte de campagne et n'ayant pas davantage produit une attestation d'absence de recette et de dépense…
- CECE, 27 juin 2016, n° 395413Candidat d'une liste, élus locaux, membres de l'équipe de campagne de cette liste, personnalités politiques et autres personnes ayant émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux…
- CECE, 22 juin 2016, n° 3954741) Il résulte des articles R. 52, R. 66 et R. 68 du code électoral que dans l'hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision…
- CECE, 20 juin 2016, n° 395544Ne sauraient être regardées comme ayant constitué des avantages procurés au candidat tête d'une liste, dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-8 du code…
- CECE, 13 juin 2016, n° 394675Election des binômes de conseillers départementaux.... ,,Au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-1 du code électoral, le centre communal d'action sociale (CCAS) d'une commune, dont le conseil…
- CECE, 11 mai 2016, n° 395546Il résulte des articles R. 30, R. 30-1, R. 66-2 et R. 186 du code électoral, rendus applicables aux élections des conseillers régionaux par l'article L. 335 du même code, que l'interdiction, à peine de nullité, de faire…
- CECE, 2 nov. 2015, n° 388721Le candidat qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif le rejet de son compte de campagne, se bornant à soutenir qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible, est recevable à contester en appel devant…
- CECE, 14 sept. 2015, n° 385534Il résulte des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral que la procédure contradictoire qu'elles prescrivent à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) de…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 388442Interdiction d'utiliser les indemnités et avantages en nature octroyés par les assemblées parlementaires à leur membre pour couvrir des frais de campagne (art. L. 52-8-1 du code électoral). Ces dispositions n'obligent…
- CECE, 9 juill. 2015, n° 3887671) En vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge…
- CECE, 8 juill. 2015, n° 3870411) La procédure d'examen du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) revêtant, en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, un caractère…
- CECE, 22 juin 2015, n° 387515En raison de l'effet suspensif de l'appel, l'inéligibilité prononcée en application de l'article L. 118-3 du code électoral s'exécute à compter de la date à laquelle le jugement qui l'avait prononcée devient définitif,…
- CECE, 17 juin 2015, n° 385713Pour l'application des dispositions du code électoral régissant la désignation des assesseurs des candidats ou listes de candidats, lorsqu'un candidat ou une liste notifie régulièrement, avant le premier tour de…
- CECE, 10 juin 2015, n° 387896Bulletin municipal imprimé alors que la période définie par l'article L. 52-4 du code électoral, pendant laquelle toutes les dépenses engagées en vue de l'élection doivent être retracées dans le compte de campagne du…
- CECE, 6 mai 2015, n° 383286Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à…
- CECE, 6 mai 2015, n° 385865Achat par la commune de publi-reportages dans un journal pour faire la promotion de la gestion de la commune. Distribution gratuite de ce journal par la commune. Eu égard notamment à la date de parution des publications…
- CECE, 6 mai 2015, n° 382518Utilisation par le maire sortant, durant la campagne électorale, d'une page Facebook , de statut public au sens des règles de confidentialité de ce réseau social. Compte tenu de l'intitulé de cette page Facebook Mairie…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385963Rejet du compte de campagne en raison de la réintégration de publications financées par une société privée ayant servi à la propagande du candidat.... ,,Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à la…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385764Les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral, qui rappellent le principe suivant lequel l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'est pas possible de répondre utilement est…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385686Un tract, par lequel un candidat s'est engagé à mettre en oeuvre, dès le lendemain de son élection, les leviers municipaux existants pour rouvrir un magasin d'un quartier de la commune qui avait fermé quelques mois…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 383393Quelques semaines avant le premier tour des élections municipales, une tête de liste a informé ses colistiers qu'il était susceptible, en cas d'élection, de démissionner des fonctions de membre du conseil municipal s'il…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 384445Il résulte des dispositions des articles 1er, 2, 8 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 que la commission des sondages a le pouvoir d'exiger la publication ou la diffusion d'une mise au point appropriée lorsque…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382208Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l'article R. 30 du code électoral, s'appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.
- CECE, 19 déc. 2014, n° 382835Il résulte de l'instruction que l'affluence des électeurs a conduit, tout au long des opérations de vote, à rendre particulièrement longue l'attente pour accéder à l'un des bureaux de vote de la commune. Pour ce motif,…
- CECE, 18 déc. 2014, n° 3812961) En application des dispositions combinées de l'article 27 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et de l'article R. 47…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382061Le fait que les bulletins, imprimés à partir des versions numérisées remises par chacune des deux listes, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, l'aient été pour les deux listes dans un…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 382217Bulletin municipal présentant de manière avantageuse les réalisations de la commune au cours du semestre précédent. Si la tonalité favorable de cette présentation ne différait pas, en elle-même, de celle des précédents…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 382696En arrêtant une organisation des permanences dans les bureaux de vote lors d'un scrutin, pour assurer le respect des dispositions de l'article R. 42 du code électoral qui prévoient que deux membres du bureau au moins…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 382316L'article R. 117-4 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2013, prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, le…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 382056Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral qu'il appartient à la seule juridiction administrative saisie d'une protestation de rectifier les résultats proclamés…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 371718Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé…
- CECE, 12 mai 2014, n° 374730Dépenses électorales réglées sans recourir au mandataire financier, contrairement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral dont les prescriptions, dépourvues d'ambiguïté, présentent un caractère…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 3670861) Les dispositions des articles L. 52-4, L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral ne font pas obstacle à ce qu'un candidat soit remboursé, dans le cadre défini par l'article L. 52-11-1 de ce code, de dépenses…
- CECE, 19 juin 2013, n° 356862Si la méconnaissance de l'interdiction d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse dans les trois mois précédant l'élection résultant du premier alinéa…
- CECE, 5 juin 2013, n° 363936Lorsqu'il résulte de l'instruction qu'un candidat a déclaré, dans son compte de campagne, des dépenses qui ne peuvent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du…
- CECE, 22 avr. 2013, n° 357562Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé…
- CECE, 22 avr. 2013, n° 360590Candidat n'ayant pas déposé de compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Il s'agit d'un manquement à une obligation substantielle, que les circonstances…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 364071Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux…
- CECE, 4 oct. 2012, n° 356271Site créé en 2002 par un candidat en vue de diffuser de l'information sur la vie municipale de sa commune. Pendant les semaines qui ont précédé l'élection cantonale de 2011, les articles diffusés ont été, pour…
- CECE, 24 sept. 2012, n° 353998La circonstance que la signature apposée par un électeur sur la liste d'émargement à un tour de scrutin diffère de celle apposée par lui sur la liste d'émargement de l'autre tour de scrutin est sans incidence sur la…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3574531) Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral dans leur version issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3566231) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral issu de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence…
- CECE, 13 juin 2012, n° 355270Lorsque, régulièrement saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) après le rejet du compte de campagne…
- CECE, 22 mai 2012, n° 3533101) La présentation des documents électoraux d'un candidat, alors même qu'elle ne comporte aucune indication erronée ou mensongère et que la commission de propagande a validé l'ensemble des documents, peut constituer une…
- CECE, 7 mai 2012, n° 353536Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin,…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 3541101) Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiant le deuxième alinéa de l'article…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 342851Si les dispositions précitées de l'article R. 32 du code électoral impliquent que les candidats ou leurs mandataires soient mis en mesure de connaître les dates et lieux de réunion de la commission de propagande…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 338140Si la commission nationale des comptes de campagne et de financement de la vie politique a, à bon droit, regardé les dépenses d'organisation d'une réunion publique organisée par un parti politique comme ayant été…
- CECE, 8 déc. 2010, n° 338291Constitue un don d'une personne morale au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral une réunion de campagne organisée par un groupe d'étudiants dans une salle mise à leur disposition gratuitement…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 336853Financement public des campagnes électorales. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que les frais de transport ou de déplacement ne peuvent, en principe, faire l'objet d'un remboursement que s'ils ont été…
- CECE, 1er déc. 2010, n° 341735Il résulte des dispositions des articles L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-7 du code électoral que, lorsqu'un candidat a choisi comme mandataire financier une personne physique, ce mandataire ne peut donner procuration à un…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3378351) Il résulte des dispositions des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que le délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer à peine de dessaisissement…
- CECE, 14 juin 2010, n° 336852Un candidat a droit au remboursement des dépenses liées à l'achat d'objets destinés à sa promotion - tels que des stylos, des briquets ou des portes-clés évoquant le candidat ou sa formation politique - et dont la…
- CECE, 9 juin 2010, n° 3274231) a) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit vérifier que les partis et groupements politiques ont déposé devant elle, en temps utile, des comptes annuels certifiés par deux…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 325551Opération d'affichage menée par la municipalité sortante mettant en avant l'absence d'augmentation des taux communaux d'imposition pour la treizième année consécutive. Opération présentant le caractère d'une campagne de…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 322287Une mesure consistant à étendre la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposables de plus de 65 ans ne constitue pas un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du code…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 327521Le juge de l'élection est régulièrement saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral lorsque, dans le délai…
- CECE, 16 oct. 2009, n° 328626Les opérations électorales conduites dans la circonscription de la province des Iles Loyauté sont annulées pour deux motifs. D'une part, a été constatée une méconnaissance des dispositions relatives à la rédaction des…
- CECE, 18 sept. 2009, n° 322130Un candidat occupe un local dans des conditions faisant l'objet d'un litige avec son propriétaire. Le bénéfice de l'avantage représenté par la mise à disposition de ce local constitue une dette que le candidat doit…
- CECE, 24 août 2009, n° 326396Il découle, d'une part, de l'article L. 10 du code électoral que nul ne peut voter, pendant la même période électorale, dans des communes différentes. Aux termes, d'autre part, des articles R. 16 et R. 17 du code…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 323679La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques méconnaît l'article L. 52-11-1 du code électoral en estimant que les intérêts d'un emprunt contracté auprès d'un parti politique ou d'une…
- CECE, 23 juill. 2009, n° 322425Les dépenses d'un candidat ayant eu pour but de promouvoir et de favoriser auprès des adhérents de son parti politique sa candidature à l'investiture de ce parti ne sont pas engagées ou effectuées en vue de l'obtention…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 322070Ensemble des publications et d'événements considérés comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ville. Eu égard au montant des avantages en cause, prohibés en…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 322430Une tribune libre réservée à l'opposition dans le journal municipal conformément à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales peut être regardée, en fonction de son contenu, comme propagande…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 3247861) En raison de la finalité poursuivie par les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral, l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte…
- CECE, 19 juin 2009, n° 322051Un compte de campagne qui ne comprend pas l'ensemble des dépenses engagées peut être rejeté pour non sincérité alors même que, d'une part, le règlement des dépenses non enregistrées est intervenu dans le cadre de la…
- CECE, 8 juin 2009, n° 322236Dépenses correspondant à des dons d'argent, dont le montant ne peut être tenu pour négligeable, exposées par un candidat en vue de l'élection aux fonctions de conseiller municipal. Le compte ne retrace pas l'ensemble…
- CECE, 18 mai 2009, n° 3220871) En présence d'un compte de campagne qui n'est, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, la…
- CECE, 15 mai 2009, n° 322304Les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral ne font pas obstacle à ce que les agents des communes exercent les fonctions de mandataire financier des candidats aux élections municipales.
- CECE, 23 avr. 2009, n° 321619La démission du candidat élu dont l'élection est contestée a rendu sans objet les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de son élection, ainsi que les conclusions, accessoires des précédentes, tendant à…
- CECE, 23 mars 2009, n° 307627Afin d'évaluer la capacité contributive d'un obligé alimentaire, les ressources des autres membres du foyer ne sauraient, du fait du caractère personnel de la dette d'aliment, être ajoutées aux ressources de l'obligé…
- CECE, 13 mars 2009, n° 318463L'inégibilité prévue à l'article L. 118-3 du code électoral en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales s'exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive. Elle…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318379Pour l'application de l'article L. 52-8 du code électoral, qui interdit les dons par les personnes morales, est irrégulier le financement de documents de propagande par une association, quelle que soit sa composition et…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 317590Condamnation pénale définitive emportant privation des droits civiques et politiques. Le suffrage de l'intéressé est irrégulier et le juge de l'élection doit le défalquer, alors même que l'électeur n'avait pas été radié…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 317766En vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins portant des signes de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe comportant…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 313970L'article L. 52-15 du code électoral s'applique aux élections de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
- CECE, 26 janv. 2007, n° 279111La somme inscrite par un candidat dans son compte de campagne au titre de frais de déplacement résultant de l'évaluation du coût de l'utilisation de son véhicule personnel et calculée, ainsi que l'autorise la…
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274025Peuvent revêtir le caractère de dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral et donc entrer dans le montant des sommes pouvant faire l'objet d'un remboursement par l'Etat au…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 277383La commission nationale des comptes de campagne ne peut rejeter le compte d'un candidat qui n'a engagé aucune dépense ni perçu aucune recette au cours de sa campagne au seul motif qu'il a déposé son compte au-delà du…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 273112La circonstance que son compte de campagne ne comporte pas de dépenses électorales et qu'il n'a bénéficié d'aucun don ou financement autre que son apport personnel apparaissant sur le compte bancaire tenu par son…
- CECE, 23 sept. 2005, n° 274288a) Les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral imposent que le mandataire financier règle toute dépense engagée en vue de l'élection et antérieure à la date du tour de scrutin où elle a été acquise et que…
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