CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 3 juin 2009, n° 322450

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. R'houma A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 2008 rapportant le décret du 20 janvier 2005 en tant qu'il le naturalisait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution et notamment son préambule ;

Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 9 juin 2008

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 15 mai 2002, M. A, de nationalité tunisienne, a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 2 juin 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il avait épousé le 8 juillet 2003 à Gaafour (Tunisie) Mlle Naïma B, ressortissante de la Tunisie, résidant habituellement dans ce pays ; que si M. A, pour prouver sa bonne foi, soutient qu'il n'a pas cherché à dissimuler ce mariage à l'administration mais qu'il a été trompé par l'écrivain public chargé de remplir son dossier, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui connaît bien la langue française et qui a signé lui-même tant la demande de naturalisation que la déclaration sur l'honneur, n'a pas pu, de bonne foi, se méprendre sur le sens de l'imprimé qu'il a inexactement rempli ; qu'il a ainsi volontairement dissimulé sa situation familiale ; que la décision prononçant sa naturalisation doit donc être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger ;

Considérant que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire au requérant de se marier avec une ressortissante étrangère ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret du 20 janvier 2005 portant naturalisation de M. A pouvait être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article du code civil ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code de justice administrative, le juge peut, dans les causes dont il est saisi, prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que le huitième paragraphe de la troisième page de la requête de M. A en date du 17 novembre 2008 revêt un caractère injurieux et diffamatoire au sens de ces dispositions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à l'application de cet article et d'ordonner le retrait de ce passage ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le huitième paragraphe de la troisième page de la requête de M. A, enregistrée le 17 novembre 2008, est supprimé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. R'Houma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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