CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 8 juillet 2009, n° 311507

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 2007 et le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, dont le siège est 3 boulevard Rayettes à Martigues (13500) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 24 mai 2005 du CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES rejetant la demande de congé de longue maladie de M. Manuel A et a, d'autre part, enjoint au directeur dudit centre de placer M. A en congé de longue durée pour une période de six mois à compter du 2 avril 2003 dans le délai d'un mois ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Haas, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Manuel A,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Manuel A ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le jugement attaqué énonce dans ses motifs que l'état de santé de M. A, adjoint des cadres hospitaliers employé par le CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, justifie l'octroi d'un congé de longue durée à compter du 2 avril 2003, puis que l'exécution du jugement implique nécessairement que le directeur place l'intéressé en congé de longue maladie à compter de cette même date ; que, dans son dispositif, le jugement annule le refus du directeur d'accorder à M. A un congé de longue maladie, puis enjoint au directeur de lui accorder un congé de longue durée ; qu'eu égard à la confusion opérée entre les congés de longue maladie et les congés de longue durée, respectivement prévus par le 3° et par le 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le centre hospitalier est fondé à soutenir que le jugement est entaché de contradictions qui en justifient l'annulation ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les frais exposés par M. A soient mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, qui n'est pas la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais exposés par le centre hospitalier à la charge de M. A ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES et à M. Manuel A.

Copie pour information en sera adressée au président du tribunal administratif de Marseille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.