CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 8 juillet 2009, n° 323678

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal d'Enghien-les-Bains et l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code électoral, Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, candidat aux élections municipales du 9 mars 2008 dans la commune d'Enghien-les-Bains, a désigné M. Malacain comme mandataire financier de la liste qu'il conduisait, ce dernier étant ensuite devenu candidat à l'élection sur cette même liste ; que cette situation constitue une méconnaissance des dispositions précitées de l'article du code électoral ; que, quels qu'aient été les commentaires de ces dispositions législatives figurant dans un ouvrage juridique, l'interdiction qu'elles énoncent est sans ambigüité ; que, dès lors, M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-3 du même code relatives à ceux des candidats dont la bonne foi est établie ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal d'Enghien-les-Bains et l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel A et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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