CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 9 décembre 2009, n° 330572

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général du 4e canton d'Aurillac ;

2°) de juger qu'en application de l'article du code électoral, il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible et de valider son élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. ; qu'aux termes de l'article L. 197 applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 51-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;

Considérant que l'élection de M. A dans le 4e canton d'Aurillac (Cantal) a été acquise au second tour des élections cantonales partielles, le 14 décembre 2008 ; qu'ainsi, en application de l'article précité du code électoral, le délai de dépôt du compte de campagne expirait le vendredi 13 février 2009 ; qu'il est constant que l'intéressé n'a déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le 6 mars 2009, soit postérieurement au délai prescrit ; que la commission a prononcé le rejet de ce compte ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. A a déposé son compte de campagne plus de trois semaines après l'expiration du délai prévu par le code électoral ; que M. A, qui ne pouvait ignorer les délais s'imposant à lui en raison de la clarté des dispositions applicables, ne peut justifier de leur méconnaissance par aucune des difficultés qu'il allègue relatives à l'état de santé de son père, à celui de la mère de son mandataire financier ou au sinistre ayant affecté un immeuble appartenant à ce dernier ; qu'il ne peut ainsi invoquer sa bonne foi et prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclaré inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller général et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général pour le 4e canton d'Aurillac ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.