CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 27 novembre 2009, n° 332365

En bref

Décision

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de MM. A, B et C et de la SELARL NORDEN dirigé contre la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens leur infligeant la sanction d'exercer la pharmacie pendant, pour MM. A, B et C, six mois à exécuter pendant la période du 1er décembre 2009 au 31 mai 2010 et, pour la SELARL NORDEN, un mois à exécuter pendant la période du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2009, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé A, demeurant..., M. Hassan B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ... et la SELARL NORDEN, dont le siège est 21 place de Méhul à Givet (08600) ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 mai 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête, en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens prononçant à leur encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois et fixé les dates de son exécution du 1er décembre 2009 au 31 mai 2010 pour MM. A, B et C et la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois pour la SELARL NORDEN et fixé les dates de son exécution du 1er décembre au 31 décembre 2009 ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, de M. B, de M. C et de la SELARL NORDEN et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de M. A, de M. B, de M. C et de la SELARL NORDEN et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant que la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, par une décision du 19 mai 2009 confirmant la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, prononcé à l'encontre de MM. A, B et C la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois et, à l'encontre de la SELARL NORDEN, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois ;

Considérant, d'une part, que cette sanction risque d'entraîner pour la SELARL NORDEN et pour les trois pharmaciens qui y exercent des conséquences difficilement réparables ;

Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, le moyen invoqué à l'appui de la requête, tiré de ce que la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne pouvait, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré de ce que la participation du président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens au jugement de la plainte contre la SELARL NORDEN et ses associés par la chambre de discipline de ce conseil central aurait été irrégulière dés lors qu'il avait été l'auteur de cette plainte, au motif que cette chambre étant une juridiction unique à compétence nationale, le renvoi pour cause de suspicion légitime ne pouvait lui être appliqué en l'absence d'autre juridiction de même niveau, et le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens aurait dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en déduisant des articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire que, quels que soient les statuts de la SELARL NORDEN, la détention majoritaire de parts sociales par la SELARL BIOFRANCE au sein de celle-ci lui avait conféré des droits de vote majoritaires et fait perdre leur indépendance aux pharmaciens associés dans la SELARL NORDEN ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens le versement à MM. A, B et C et à la SELARL NORDEN de la somme globale de 3 000 euros ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de MM. A, B et C et de la SELARL NORDEN qui ne sont pas les parties perdantes, la somme que demande le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre des mêmes dispositions ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de MM. A, B et C et de la SELARL NORDEN dirigé contre la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens leur infligeant la sanction d'exercer la pharmacie pendant, pour MM. A, B et C, six mois à exécuter pendant la période du 1er décembre 2009 au 31 mai 2010 et, pour la SELARL NORDEN, un mois à exécuter pendant la période du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2009, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens versera à MM. A, B et C et à la SELARL NORDEN la somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des pharmaciens tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Hervé A, Hassan B et Didier C, à la SELARL NORDEN et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Copie pour information en sera adressée à la ministre de la santé et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.