CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 30 décembre 2009, n° 306755

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dont le siège est 29, rue Danielle Casanova à Paris (75001) ; le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu l'acte, enregistré le 1er décembre 2009, par lequel Me Piwnica, avocat du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Sur le désistement

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle au versement par le CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, qui, en sa qualité d'intervenante en défense, n'est pas partie à la présente instance, de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

Article 2 : Les conclusions de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, au Premier ministre, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.