En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de la justice, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de cesser tout usage à son encontre de la pièce 371 et du décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature ;
il expose diverses considérations relatives à des procédure antérieures et soutient que le traitement de ses requêtes devant le Conseil d'Etat est discriminatoire ; que les conditions d'urgence et d'atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale sont remplies ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;
Considérant que la requête de M. A, venant après de nombreuses autres se prévalant de l'article du code de justice administrative et ayant un objet similaire, ne relève manifestement pas des dispositions sur lesquelles il prétend une fois de plus se fonder, ainsi qu'il lui a été maintes fois indiqué dans les ordonnances qui les ont rejetées ; que cette requête ne peut qu'être également rejetée ; qu'il y a lieu en outre d'infliger à M. A une amende de 1 000 euros ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.