CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 janvier 2010, n° 335921

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2010, présentée par M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative d'ordonner le retrait de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, relative à la biologie médicale ;

il soutient que cette ordonnance porte atteinte au secret médical et au droit des patients à mener une vie privée et familiale normale ;

Vu l'ordonnance contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la possibilité pour le juge des référés d'utiliser les pouvoirs particuliers prévus par l'article du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'à l'évidence, l'ordonnance contestée ne porte aucune grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui appellerait l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulières prévues par l'article du code de justice administrative ; qu'ainsi les conclusions présentées par M. A sont manifestement étrangères au champ d'application de cet article et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifée à M. Philippe A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la santé et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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