CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 17 mars 2010, n° 319563

ECLI:FR:CESSR:2010:319563.20100317

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2009 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions d'appel en garantie dirigées par la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE contre la SA Somival et la SARL Faye-Hoeltgen.

Sommaire

Marchés et contrats administratifs. exécution financière du contrat. règlement des marchés. décompte général et définitif – Principe de l'unité du décompte – Portée – Litige entre un entrepreneur de travaux et le maître d'ouvrage – Irrecevabilité des conclusions à fin de garantie de ce dernier, fondées sur un contrat distinct de celui en cause au principal – Absence

Litige noué entre un entrepreneur de travaux et la commune maître d'ouvrage. La circonstance que la commune était liée au maître d'ouvrage délégué et au maître d'oeuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que la commune soit recevable à présenter à leur encontre, au cours de l'instance l'opposant à l'entrepreneur, des conclusions à fin de garantie.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision du 6 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE dirigées contre l'arrêt du 29 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la SA Somival et la SARL Faye-Hoeltgen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Le Griel, avocat de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et de la SCP Boulloche, avocat de la SARL Faye-Hoeltgen,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Griel, avocat de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et à la SCP Boulloche, avocat de la SARL Faye-Hoeltgen ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE à verser à la société SCB Auvergne une somme de 57 010,39 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre des travaux supplémentaires exécutés par cette société, titulaire du lot de gros oeuvre, démolition et dallage du marché de restructuration de la piscine du centre de tourisme de la commune et a rejeté comme irrecevables les conclusions d'appel en garantie dirigées par la commune contre la SA Somival, maître d'ouvrage délégué, et la SARL Faye Hoeltgen, maître d'oeuvre ; qu'en se fondant sur ce que ces demandes soulevaient des litiges distincts, tendant au règlement de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et du marché de maîtrise d'oeuvre, alors que la circonstance que la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE, maître de l'ouvrage, était liée au maître d'ouvrage délégué et au maître d'oeuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fondait le litige principal ne faisait pas obstacle à ce que la commune fût recevable à présenter à leur encontre, au cours de l'instance engagée devant la cour administrative d'appel par la SCB Auvergne, des conclusions à fin de garantie, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen présenté par la commune à l'appui de ses conclusions, celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 6 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel en garantie ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE ou de la société SCB Auvergne, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SARL Faye Hoeltgen ou par la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et non compris dans les dépens ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2009 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions d'appel en garantie dirigées par la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE contre la SA Somival et la SARL Faye-Hoeltgen.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et de la SARL Faye Hoeltgen tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE, à la SA Somival, à la SARL Faye-Hoeltgen et à la société SCB Auvergne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.