Marchés et contrats administratifs. exécution financière du contrat. rémunération du co-contractant. prix : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 29 juin 2021, n° 442506La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 4379831) Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux relatif à la réception avec réserves des travaux,…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4259931) Il résulte de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, que lorsque le pouvoir adjudicateur,…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4269551) Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, 2) sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 4251681) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4226151) Les sociétés membres d'un groupement conjoint peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui sont infligées par le maître…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 417752Article 34.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, prévoyant que : Tout…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 419381Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en…
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- CECE, 29 juin 2021, n° 442506La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 4379831) Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux relatif à la réception avec réserves des travaux,…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4259931) Il résulte de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, que lorsque le pouvoir adjudicateur,…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4269551) Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, 2) sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 4251681) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4226151) Les sociétés membres d'un groupement conjoint peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui sont infligées par le maître…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 417752Article 34.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, prévoyant que : Tout…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 419381Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en…
- CECE, 6 mai 2019, n° 420765L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et…
- CECE, 19 nov. 2018, n° 408203Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du…
- CECE, 25 juin 2018, n° 417738Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 402691Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 4022701) a) Le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 4017471) L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3927071) Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du…
- CECE, 17 mai 2017, n° 3962411) Si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 396404Article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoyant que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 384052Les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 374659Si, aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 : Le décompte général signé par la…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 372040Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 374032Les dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales, applicables lorsqu'un marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 367821Dans l'hypothèse où le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre est fixée, à titre provisoire, compte…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 365828Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 361837Après la transmission au titulaire d'un marché de travaux publics du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut lui réclamer, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a…
- CECE, 10 juill. 2013, n° 3611221) Une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire , mais présente un caractère…
- CECE, 20 mars 2013, n° 357636Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 349107Décompte général d'un lot d'un marché contesté devant le juge administratif, qui a mis à la charge de la commune des sommes, et commune ayant alors appelé en garantie, pour ce lot, les maîtres d'oeuvres et titulaires…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 354255Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, inséré au titre III de cette loi par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 : Pour les contrats de travaux de bâtiment et de…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 348476Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le…
- CECE, 23 mai 2012, n° 346352La majoration, prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, du taux de l'intérêt applicable en cas de condamnation pécuniaire ne s'applique qu'au taux de l'intérêt légal, et non au taux des intérêts…
- CECE, 16 mai 2012, n° 345137La date d'achèvement de l'ensemble des travaux n'est pas nécessairement la date de prise de possession de l'ouvrage.
- CECE, 19 mars 2012, n° 346263En raison du renoncement de son cotraitant solidaire, l'autre société membre d'un groupement solidaire, devenue mandataire de ce dernier, était seule habilitée à présenter les projets de décomptes et à accepter et…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 342642Un cocontractant de l'administration a réalisé des prestations supplémentaires, nécessairement impliquées par le contrat, auxquelles la personne publique a donné son consentement, fût-ce tacitement en ne s'y opposant…
- CECE, 4 mai 2011, n° 322337En vertu de l'article 8 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, le cocontractant peut saisir le tribunal administratif si, deux mois après…
- CECE, 11 mars 2011, n° 335323La sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal, et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 318364Il résulte de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par le…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 331986Une stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, à la mise en oeuvre préalable d'une procédure de conciliation, fait…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 332056Si le titulaire du marché n'est pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation du décompte général sans s'être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 323485L'article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) stipule que : « Lorsque l'entrepreneur estime que la prescription d'un ordre de service appelle des…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 319481Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire…
- CECE, 7 juin 2010, n° 313638Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel…
- CECE, 31 mai 2010, n° 313184En application de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, annexé au décret n° 77-699 du 27 mai 1977, un mémoire de…
- CECE, 17 mars 2010, n° 310079En l'absence de décompte général, il résulte des dispositions de l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa version antérieure à celle approuvée par…
- CECE, 17 mars 2010, n° 308676Il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. Ainsi, une cour…
- CECE, 17 mars 2010, n° 319563Litige noué entre un entrepreneur de travaux et la commune maître d'ouvrage. La circonstance que la commune était liée au maître d'ouvrage délégué et au maître d'oeuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 300729Le rejet au fond, par le juge, de la réclamation pour sujétions imprévues est un règlement définitif au sens du CCAG, faisant obstacle à l'indemnisation sur réclamation lors du décompte général.
- CECE, 8 avr. 2009, n° 295345La simple transmission au maître d'oeuvre, antérieurement à l'établissement du décompte général et définitif, d'une copie d'une réclamation adressée au maître de l'ouvrage ne peut faire regarder cette réclamation comme…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 295342Pour l'application de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, un différend relatif au décompte final constitue un litige entre l'entrepreneur et le…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 297756L'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux prévoit que l'entrepreneur dispose d'un délai pour faire valoir auprès du maître d'oeuvre ses éventuelles…
- CECE, 11 mars 2009, n° 296067Le défaut de mandatement du solde d'un marché dans les délais prévus par l'article 178 de l'ancien code des marchés publics (CMP) fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du…
- CECE, 29 déc. 2008, n° 296930Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités…
- CECE, 8 août 2008, n° 290051a) Pour l'application de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, la mise en demeure d'établir le décompte général et définitif, adressée par l'entreprise au…
- CECE, 14 mai 2008, n° 288622Si, dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général et définitif, il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder , il n'en est pas de même…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 266755a) La faute de l'entrepreneur appauvri est sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité. b) Il doit cependant être fait une exception à ce principe, dans les…
- CECE, 15 févr. 2008, n° 277295Le paiement d'une créance, en cas de cession de celle-ci, est soumis à l'établissement de la réalité de la prestation par la production de l'exemplaire unique du marché, même pour les travaux d'un montant inférieur à…
- CECE, 26 nov. 2007, n° 279302En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire, sauf…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 264490Lorsqu'il a connaissance de désordres survenus en cours de chantier qui, sans affecter l'état de l'ouvrage achevé, ont causé des dommages au maître de l'ouvrage, il appartient au maître d'oeuvre chargé d'établir le…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 256819Les dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics, qui ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoires sur les acomptes et le solde courent de plein droit à l'expiration des délais de…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 280314Il résulte des stipulations de l'article 17-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux qu'un entrepreneur peut présenter une demande d'indemnité lorsque certaines…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 269181a) Il résulte des stipulations de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux qu'en cas de différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, ce dernier est…
- CECE, 4 nov. 2005, n° 263429Saisine du comité consultatif de règlement amiable (CCRA) des litiges après l'intervention de la décision prise par le maître de l'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article 50.23 du cahier des clauses…