CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 11 juin 2010, n° 321295

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 31 juillet 2008 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés le 3 octobre 2008 et le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mostapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2008 par laquelle le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mai 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 août 2007 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France avait refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Mostapha A,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
  • la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de M. Mostapha A ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le délai de recours prévu à l'article R. 421-4 du même code est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;

Considérant que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2007 refusant de lui délivrer une autorisation de travail, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris s'est borné à relever que M. A disposait d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision attaquée pour former un recours contre cette décision ;

Considérant qu'en statuant ainsi, alors que M. A avait fait valoir qu'il demeurait en Algérie lorsque la décision attaquée a été portée à sa connaissance et qu'en conséquence le délai de recours était augmenté de deux mois en application de l'article du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur l'appel formé par M. A en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui demeure en Algérie, a reçu le 6 novembre 2007 la décision en date du 9 août 2007 dont il demande l'annulation ; que le délai de recours contentieux, augmenté de deux mois en application de l'article du code de justice administrative, n'était ainsi pas expiré le 14 février 2008, date à laquelle a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le recours qu'il a formé contre cette décision ; que, par suite, l'ordonnance rendue par le vice-président du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté comme tardive la demande de M. A, doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. A devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 31 juillet 2008 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Article 2 : L'ordonnance du 20 mai 2008 du vice-président du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mostapha A au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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