CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, n° 329571

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a supprimé à son détriment toute aide aux surfaces cultivées et au cheptel pour l'année 2001 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A ;

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a supprimé à son détriment toute aide aux surfaces cultivées et au cheptel pour l'année 2001 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'en application de l'article du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties ;

Considérant qu'il ressort des visas de l'arrêt attaqué que le ministre de l'agriculture a produit, avant la clôture de l'audience, un premier et unique mémoire en défense enregistré le 15 avril 2009 ; que la fiche de suivi de la requête ne fait pas mention de cette communication ; que dès lors, la communication contestée ne peut être regardée comme ayant été effectuée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que l'arrêt du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. A au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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