CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 6 octobre 2010, n° 328493

En bref

Décision

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande de visas dit de retour en France présentée pour elle et sa fille, Mlle Amina B, ainsi que cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer, à titre principal, des visas d'entrée et de long séjour, à titre subsidiaire, des visas d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, a contracté mariage au Maroc le 3 mai 2001 avec un ressortissant français ; qu'elle a à ce titre été mise en possession d'une carte de résident valable jusqu'en mai 2012 ; qu'un enfant est né de cette union en septembre 2002 ; que toutefois ce mariage a été dissous en septembre 2003 par une décision du tribunal de Fès (section notariale), alors que les époux et l'enfant se trouvaient au Maroc ; que depuis cette date, Mme A a tenté sans succès d'obtenir du consulat de France à Fès un visa lui permettant de retourner en France ; qu'elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la demande de visa présentée pour elle-même et sa fille Amina ;

CSur les conclusions à fin d'annulation de la décision du consul général de France à Fès1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des articles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; que, par suite, la décision implicite par laquelle cette commission a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 26 mars 2009 s'est substituée à cette dernière décision ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 26 mars 2009 du consul général de France à Fès sont irrecevables ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation susceptible d'avoir entaché cette décision est inopérant ;

DSur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours3 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le mariage de Mme A a été dissous contre son gré et que son ex époux est retourné en France où il réside ; que ce dernier ne prenant aucune part à l'entretien de l'enfant, la requérante a formé le projet de l'assigner devant une juridiction civile en France pour obtenir une décision fixant sa part contributive à l'entretien de l'enfant ; que dès le début de l'année 2004, elle a présenté à cet effet une demande de visa auprès des services du consulat de France à Fès, laquelle a été renouvelée par la suite ; qu'il n'est pas contesté que, comme il a été dit ci-dessus, un titre de séjour lui avait été délivré, dont la durée de validité courait jusqu'en 2012 ; que son maintien au Maroc ne procédant que des refus opposés par l'administration consulaire à sa demande de visa, ne pouvaient légalement lui être appliquées les dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suivant lesquelles la carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ; qu'en revanche en refusant de lui délivrer le visa sollicité, la commission de recours a commis dans les circonstances de l'espèce une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

ESur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à Mme A et à sa fille Amina les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

FDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer un visa de long séjour à Mme A et à sa fille Amina dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Aicha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.