CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, n° 331206

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 juin 2009 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M. et Mme Hervé A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 octobre 2006 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités correspondantes, annulé le jugement précité et déchargé M. et Mme Hervé A des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années précitées ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. et Mme A devant la cour administrative de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les époux A, qui détenaient la totalité des parts sociales de la SCI Tour Invest, ont déduit de leur revenu foncier perçu en 1999 des dépenses exposées pour des travaux réalisés sur un immeuble appartenant à cette société ; que l'administration fiscale a remis en cause cette déduction eu égard à la nature des travaux effectués ; qu'elle a également remis en cause la déduction des sommes de 2 012,33 euros et de 2 001,05 euros effectuée respectivement au titre des années 1998 et 1999, par la SCI Tour Invest et, par voie de conséquence, par les époux A au titre de l'amortissement des dépenses d'acquisition de logements neufs destinés à la location ; que les redressements d'impôt sur le revenu résultant de ces décisions ont été portés à la connaissance des intéressés par une première notification du 7 juillet 2000 puis une seconde notification du 4 septembre 2000 reposant sur des motifs différents ; que le MNISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme A, le jugement du 11 octobre 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes, et a prononcé la décharge des sommes en litige ;

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;

Considérant qu'en se fondant sur la seule circonstance que les notifications de redressement en date du 4 septembre 2000 ne mentionnaient pas expressément qu'elles remplaçaient et annulaient les précédentes notifications en date du 7 juillet 2000 portant sur les mêmes impositions et qui étaient motivées par la remise en cause du caractère déductible des mêmes dépenses exposées par les contribuables, pour en déduire que ces derniers n'avaient pas été en mesure d'engager en toute connaissance de cause le dialogue avec le service sur les motifs de redressements mentionnés dans les secondes notifications de redressement, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à en demander l'annulation ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 juin 2009 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. et Mme Hervé A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.