CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, n° 332217

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 septembre 2009.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alfred A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903287 du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le maire de Sète a délivré à la SARL Le Petit Jardin un permis de construire relatif à un immeuble collectif de 7 logements et 22 parkings, situés sur un terrain situé 41 chemin du Mas Rousson à Sète ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sète le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 4 novembre 2010, rejeté les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sète en date du 6 mai 2009 ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. et Mme A contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 3 septembre 2009, rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge ni de la ville de Sète, ni de M. et Mme A, les sommes que demandent respectivement les requérants et cette ville en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 septembre 2009.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentés par la ville de Sète en application de l'article du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Alfred A, à la Société Le Petit Jardin et à la ville de Sète.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.