CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 8 juin 2011, n° 344215

En bref

Décision

Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 2010 est annulé.

Sommaire

Outre-mer. droit applicable dans les collectivités d'outre-mer et en nouvelle-calédonie. droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer – Pensions – Majoration de pension servie aux pensionnés résidant outre-mer (i de l'art. 137 de la loi du 30 décembre 2008) – Application au montant de la pension attribuée sur le fondement du cpcmr – Conséquence – Majoration non applicable à la prestation servie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique

Le I de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 prévoit que : « L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident. L'indemnité est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. ».,,La majoration ainsi prévue ne peut s'appliquer qu'au montant en principal de la pension attribuée sur le fondement du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Le régime de retraite additionnel de la fonction publique obligatoire, par répartition provisionnée et par point, institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, étant entièrement distinct de celui prévu par le CPCMR, la prestation servie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique ne saurait, en conséquence, être incluse dans le montant auquel s'applique la majoration dont bénéficient, en application des dispositions du I de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, certains pensionnés résidant outre-mer.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 10123 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 18 février 2010 par laquelle le trésorier-payeur-général de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de M. A tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique et la décision du 15 avril 2010 de la même autorité rejetant le recours gracieux de l'intéressé contre cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article de la loi du 30 décembre de finances rectificatives pour : L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident. L'indemnité est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la majoration de pension qu'elles prévoient ne peut s'appliquer qu'au montant en principal de la pension attribuée sur le fondement du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le régime de retraite additionnel de la fonction publique obligatoire, par répartition provisionnée et par point, institué par l'article de la loi du 21 août portant réforme des retraites, est entièrement distinct de celui prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la prestation servie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique ne saurait, en conséquence, être incluse dans le montant auquel s'applique la majoration dont bénéficient, en application des dispositions du I de l'article 137 de la loi 30 décembre 2008, certains pensionnés résidant outre-mer ; que, dès lors, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit en jugeant que la retraite additionnelle servie à M. A devait être prise en compte pour le calcul de la majoration à laquelle il a droit au titre de l'indemnité temporaire ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de son jugement du 23 septembre 2010 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que c'est à bon droit que, par la décision attaquée du 18 février 2010, confirmée sur recours gracieux le 15 avril suivant, le trésorier-payeur-général de Nouvelle-Calédonie a refusé de faire droit à la demande de M. A tendant à percevoir un montant d'indemnité temporaire assis sur la somme qui lui a été versée au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique ; que la demande de M. A tendant à l'annulation de ces deux décisions ne peut, en conséquence, qu'être rejetée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 2010 est annulé.

Article 2 : La demande de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTIONPUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Jean A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.