Outre-mer. droit applicable dans les collectivités d'outre-mer et en nouvelle-calédonie. statut des collectivités d'outre-mer et de la nouvelle-calédonie. polynésie française : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 12 nov. 2012, n° 357533Il résulte des articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 357824Aux termes de l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la…
- CECE, 5 juill. 2012, n° 3582661) La soumission du département de Mayotte, depuis le 31 mars 2011, au régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3562071) Si le législateur organique a, comme l'article 74 de la Constitution l'y autorisait, déterminé les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat exercerait un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 318541Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 173 et 174 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans leur version antérieure à leur modification par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009,…
- CECE, 8 juin 2011, n° 344215Le I de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 prévoit que : « L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 3451411) a) Si les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141 et de l'article 163 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 imposent que le haut conseil soit saisi de l'ensemble des questions posées par un…
- CECE, 28 mars 2011, n° 319962L'article 8 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 dispose que dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité…
Toutes les décisions
- CECE, 12 nov. 2012, n° 357533Il résulte des articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 357824Aux termes de l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la…
- CECE, 5 juill. 2012, n° 3582661) La soumission du département de Mayotte, depuis le 31 mars 2011, au régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3562071) Si le législateur organique a, comme l'article 74 de la Constitution l'y autorisait, déterminé les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat exercerait un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 318541Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 173 et 174 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans leur version antérieure à leur modification par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009,…
- CECE, 8 juin 2011, n° 344215Le I de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 prévoit que : « L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 3451411) a) Si les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141 et de l'article 163 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 imposent que le haut conseil soit saisi de l'ensemble des questions posées par un…
- CECE, 28 mars 2011, n° 319962L'article 8 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 dispose que dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3347921) Saisi d'une demande en ce sens, il appartient au Conseil d'Etat, après avoir établi la participation active de l'élu dont la démission d'office est demandée à la préparation ou l'adoption de délibérations au cours de…
- CECE, 6 déc. 2010, n° 317171Aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le président de la Polynésie française prend les actes à caractère non réglementaire…
- CECE, 12 mars 2010, n° 333820La répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française résultant des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, ainsi que le transfert de compétences qui peut en découler entre…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 3287761) a) Il résulte des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 74 de la Constitution et 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 329047Loi du pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé, prise en application de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 322945En application du troisième alinéa du II de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, tout représentant à l'assemblée de la Polynésie…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 315070Pour fixer à 1,264 le coefficient, pour le département de La Réunion, de majoration du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique remboursable, le ministre s'est notamment fondé sur un rapport de l'inspection…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 3242061) a) Alors même que le requérant ne serait pas personnellement assujetti au droit spécifique sur les perles exportées dont les dispositions attaquées suspendent la perception, la qualité de contribuable du budget de la…
- CECE, 8 juin 2009, n° 307025Délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 24 août 1995 fixant, notamment, les conditions de licenciement des membres des cabinets placés auprès de certains des membres de l'assemblée.... ...a) Si la…
- CECE, 6 mai 2009, n° 322775En vertu du 8° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire. Dans ce champ, elle est compétente pour…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 319983Election du président du conseil territorial de Saint-Martin.,,1) a) L'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote. Il n'en est cependant pas…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 296122Fonctionnaire résidant effectivement en Polynésie française dans le cadre d'une mise à disposition. Application de droit du coefficient de majoration en vigueur dans cette collectivité.
- CECE, 5 déc. 2008, n° 320412a) Si l'acte qui promulgue une « loi du pays » peut être contesté devant le Conseil d'Etat, au motif qu'il méconnaît les exigences qui découlent de l'article 177 de la loi organique ou qu'il est entaché d'un vice…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 290992Les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés comme des préfectures pour l'application des dispositions du décret n°…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 308755Si l'article 123 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française confie au règlement intérieur de l'assemblée du territoire le soin de fixer les modalités de fonctionnement de…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 295973Combinaison des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires de l'Etat dans un territoire d'outre-mer et du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 relatif à la…
- CECE, 10 oct. 2007, n° 289276L'indemnité d'éloignement, due en vertu des dispositions de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 aux fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer, n'est pas liée à l'exercice des fonctions mais à la seule présence…
- CECE, 28 sept. 2007, n° 306515a) Les règles particulières prévues par l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 excluent la possibilité, pour une autorité mentionnée au I du même article, d'intervenir en cette qualité à…
- CECE, 7 août 2007, n° 284774Eu égard à la finalité de l'indemnité d'éloignement, qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, les dispositions de l'article 4 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953…
- CECE, 25 mai 2007, n° 290018Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 et de…
- CECE, 14 mai 2007, n° 301205Lorsque l'assemblée de la Polynésie française adopte un acte dénommé loi du pays, le président de cette assemblée a, en application de l'article 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, compétence liée…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 276628Le décret du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévoit que…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 297704Les dispositions du 5° du I de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoient que le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 299649L'usage de la seule langue tahitienne pour présenter devant l'assemblée de la Polynésie française un projet du loi du pays et répondre aux questions des représentants sur ce projet, accompagné du refus par le ministre…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 291760La promulgation est l'acte par lequel, en la revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste l'existence juridique de la loi du pays et lui confère un caractère exécutoire. Il incombe au…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 279323Il résulte des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que le législateur en mentionnant les collectivités territoriales…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 287171Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921, prises en application de l'article 71 de la loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 qui crée, pour les enseignants, la…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 292880a) 1) Il résulte des dispositions de l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 et de l'article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que la province, en tant que propriétaire du domaine, est…
- CECE, 19 juin 2006, n° 288975a) Un litige relatif au remplacement d'un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie démissionnaire doit être regardé comme relatif aux élections au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Dès lors, le Conseil d'Etat est…
- CECE, 22 mars 2006, n° 288490a) La promulgation est l'acte par lequel, en les revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste l'existence juridique de la « loi du pays » et lui confère un caractère exécutoire. Il ressort…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 282254Il résulte des dispositions des articles 5 et 8 de la délibération du 14 décembre 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française que les membres du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 256044Il résulte de la combinaison, d'une part, des dispositions des I, II, VI et VII de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés…
- 01-558CE, 28 déc. 2001, n° 238588Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 : les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de…