CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, n° 341713

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret le naturalisant en tant qu'il n'étend pas à son fils, Adou Melvyn Lucien A, le bénéfice de l'effet collectif de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fils de M. A, Adou Melvyn Lucien, est né le 11 avril 2009, soit postérieurement à la signature du décret accordant à M. A la nationalité française ; qu'il en résulte que le Premier ministre ne pouvait légalement accorder la nationalité française à Adou Melvyn Lucien A sur le fondement de l'article du code civil ; qu'il n'est pas établi, en tout état de cause, que le décret méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Considérant que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret le naturalisant en tant qu'il n'étend pas à son fils le bénéfice de l'effet collectif de la nationalité française ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adou A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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