CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère et 6e sous-sections réunies, 16 novembre 2011, n° 339582

ECLI:FR:CESSR:2011:339582.20111116

En bref

Décision

Article 1er : L'intervention de l'association diocésaine d'Auch est admise.

Sommaire

Compétence. compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. compétence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) – Application aux personnes morales de droit privé à compétence nationale, pourvu qu'elles soient dotées d'un pouvoir réglementaire par un texte (sol. impl.)

Une personne morale de droit privé à compétence nationale (en l'espèce, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes) est, pourvue qu'elle soit dotée d'un pouvoir réglementaire par un texte (en l'espèce, les articles et du code de la sécurité sociale), une autorité à compétence nationale au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative (CJA).

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 6 avril 2010 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, adopté par son conseil d'administration le 22 juin 1989, approuvé par l'autorité de tutelle le 24 juillet 1989 et publié au Journal officiel de la République française le 3 août 1989, et de le déclarer entaché d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
  • les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association diocésaine d'Auch et de Me Le Prado, avocat de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association diocésaine d'Auch et à Me Le Prado, avocat de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;

Sur l'intervention de l'association diocésaine d'Auch

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'association diocésaine d'Auch, qui est intervenue devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, a intérêt à ce que les dispositions contestées du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes soient déclarées légales ; que, par ailleurs, son président a reçu mandat de son conseil d'administration ; que son intervention est donc recevable ;

CSur les conclusions de la requête4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : " Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre. / L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale mis en place par l'article L. 721-2, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés " ; qu'aux termes de l'article L. 721-2, alors applicable : " La gestion du régime institué par le présent chapitre et notamment le service de la pension et le recouvrement des cotisations sont assurés par une caisse nationale dénommée " caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ". / La caisse mutuelle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat qui sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement. (...) / Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition d'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa dans un délai déterminé, dont le point de départ est la communication des délibérations à ces autorités (...) " ; que cette caisse a été remplacée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; que la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a introduit un article L. 721-6 du même code alors applicable, devenu par la suite l'article L. 382-27, aux termes duquel : " Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont liquidées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 (...) " ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes par les dispositions de l'article L. 721-8 du même code, alors applicable, et repris à l'article L. 382-29 : " Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance " ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1.23 du règlement intérieur en cause : " En ce qui concerne le culte catholique, la date d'entrée en ministère est la date de tonsure, si celle-ci a eu lieu avant le 1er janvier 1973 ou la date de diaconat si celui-ci a été conféré après le 1er janvier 1973. Depuis le 1er octobre 1988, c'est la date du premier engagement qui sera retenue. / La date d'entrée en vie religieuse est fixée à la date de première profession ou de premiers voeux " ;

Considérant qu'aucune des dispositions précitées, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'autorisait la caisse gérant l'assurance vieillesse des cultes, bien qu'elle soit compétente pour prononcer les décisions individuelles d'affiliation, à définir, par son règlement intérieur, les périodes d'activité prises en compte pour l'affiliation ou pour le calcul des prestations servies, la définition de telles périodes ne pouvant être regardée comme se rattachant à la détermination des formalités que les assurés sociaux doivent remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance vieillesse et que la caisse peut légalement fixer dans son règlement intérieur sur le fondement des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir que les dispositions de l'article 1.23 sont, pour ce motif, entachées d'illégalité ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'intervention de l'association diocésaine d'Auch est admise.

Article 2 : Il est déclaré que l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes du 22 juin 1989 est entaché d'illégalité.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques A, à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, à l'association diocésaine d'Auch et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.