Compétence. compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. compétence territoriale : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 24 juin 2021, n° 448417Il résulte du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative (CJA) que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif n'était pas le tribunal territorialement compétent pour connaître de la…
- CECE, 5 mai 2021, n° 448036L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 430990Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les requérants partie à l'instance ayant donné lieu à un jugement avant dire droit sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4433821) S'agissant des étrangers se trouvant sur le territoire français sous couvert d'un visa requis pour le séjour n'excédant pas trois mois, les dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code de l'entrée et du…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 429326Un tribunal administratif a statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce département à une indemnité de 7 000 euros.…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 441681Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435238Le jugement d'une demande dirigée contre une décision prise par des services régionaux de l'Agence de services et de paiement (ASP) refusant une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant relève,…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435998Il résulte des articles R. 351-3, R. 351-6 et R. 351-9 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du…
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- CECE, 24 juin 2021, n° 448417Il résulte du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative (CJA) que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif n'était pas le tribunal territorialement compétent pour connaître de la…
- CECE, 5 mai 2021, n° 448036L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 430990Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les requérants partie à l'instance ayant donné lieu à un jugement avant dire droit sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4433821) S'agissant des étrangers se trouvant sur le territoire français sous couvert d'un visa requis pour le séjour n'excédant pas trois mois, les dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code de l'entrée et du…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 429326Un tribunal administratif a statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce département à une indemnité de 7 000 euros.…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 441681Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435238Le jugement d'une demande dirigée contre une décision prise par des services régionaux de l'Agence de services et de paiement (ASP) refusant une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant relève,…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435998Il résulte des articles R. 351-3, R. 351-6 et R. 351-9 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 436276Dispositif de continuité territoriale institué par le conseil régional de la Réunion visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition de ressources, d'aides…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 424647La demande d'un fonctionnaire tendant à l'annulation de la décision lui refusant, sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), l'octroi d'une rente viagère…
- CECE, 29 juin 2020, n° 421601Un litige relatif à l'ouverture ou au refus d'ouverture au recrutement de postes de professeur des universités n'est pas au nombre des litiges concernant le recrutement, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de…
- CECE, 29 mai 2020, n° 424367Le litige relatif au recrutement par voie de mutation d'un professeur des universités sur le fondement de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du…
- CECE, 10 mars 2020, n° 425889La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 436603Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 420948Une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4327221) L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428852Société requérante soumise, en sa qualité de fournisseur d'énergie, à des obligations d'économies d'énergie et s'en acquittant en rachetant à une société tierce des certificats d'économie d'énergie, acquis par celle-ci…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 416754Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de…
- CECE, 9 mai 2019, n° 426321Lorsque l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 426228Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour…
- CECE, 15 mars 2019, n° 415366Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 422499La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 421097Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre un acte à caractère réglementaire du président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
- CECE, 26 juill. 2018, n° 417826La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 4078651) La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette…
- CECE, 16 mai 2018, n° 414777L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la…
- CECE, 9 mai 2018, n° 416237Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 400477Il résulte des 7° et 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 411792Il résulte en particulier du dernier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) que la juridiction compétente pour statuer sur l'appel formé par une société contre une ordonnance du juge du référé…
- CECE, 7 mars 2018, n° 410043Aucune disposition n'attribue compétence au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation de décisions relatives à l'adoption ou à la modification des…
- CECE, 5 mars 2018, n° 410670Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens du 4° de l'article R.…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 393219Un litige tendant à la restitution d'impositions indûment perçues n'est pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice…
- CECE, 9 févr. 2018, n° 412583Les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) fixe, sur le fondement de l'ancien article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale (CSS), le montant des sommes à récupérer…
- CECE, 9 févr. 2018, n° 410100En vertu des articles L. 5134-65, L. 5134-66 et L. 5134-72 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle pour permettre l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une personne sans…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 409654L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 410433L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un…
- CECE, 6 nov. 2017, n° 409075Droit d'accès aux données contenues dans un traitement automatisé intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (art. 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).... ,,Il résulte des articles L. 841-2…
- CECE, 26 oct. 2017, n° 407290L'action d'une entreprise, tendant à la condamnation d'un département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité de la faire bénéficier du versement direct de…
- CECE, 26 oct. 2017, n° 410012Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établi, en vertu de l'article 4 du…
- CECE, 23 oct. 2017, n° 412285L'allocation temporaire d'invalidité est soumise en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions, y compris s'agissant des règles relatives aux voies de recours contre les décisions des tribunaux…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 409124La décision par laquelle le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a procédé au retrait d'un agrément de personne chargée du contrôle n'est pas au nombre des…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 402352Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions du conseil national de l'ordre des médecins relatives à la suspension à titre temporaire de médecins en Nouvelle-Calédonie.
- CECE, 9 oct. 2017, n° 401021Eu égard au pouvoir réglementaire qui lui est dévolu par le premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) est au nombre des…
- CECE, 4 oct. 2017, n° 403537Si le refus de réaliser et de rendre public, à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports, le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue, eu…
- CECE, 29 sept. 2017, n° 4016791) Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier ressort des actions en responsabilité qui mettent en cause l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction disciplinaire qui a…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 398816Le ministre chargé du travail, lorsqu'il abroge ou modifie un arrêté préfectoral de fermeture au public sur le fondement de l'article R. 3132-22 du code du travail ou qu'il rejette une demande tendant à ce qu'une telle…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 4098961) Le tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif aux conditions de délivrance d'un permis de recherche d'hydrocarbures est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement pour lequel a…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3946771) Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient que les tribunaux…
- CECE, 29 mars 2017, n° 397724Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la promotion d'un magistrat.
- CECE, 20 mars 2017, n° 401463Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de…
- CECE, 1er févr. 2017, n° 389933Les décisions d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, rendues sur des demandes d'inscription au tableau de la profession peuvent faire l'objet, en vertu de…
- CECE, 27 oct. 2016, n° 395780Une action indemnitaire liée au refus d'une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail prévue par les articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 394360Il résulte des articles L. 211-1, L. 311-1 et R. 811-1 du code de justice administrative que les tribunaux administratifs et, en appel, les cours administratives d'appel, sont compétents pour connaître des actions en…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 3980281) a) Il résulte du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative que, s'agissant des actes à caractère non réglementaire, et notamment des décisions individuelles, qui entrent dans le champ…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 400144Eu égard à la nature du dispositif de veille sociale, qui n'a pas pour objet de décider de la prise en charge financière de l'hébergement des intéressés par l'aide sociale, la réponse donnée à une demande d'accueil dans…
- CECE, 27 juin 2016, n° 384156Des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au…
- CECE, 16 juin 2016, n° 387531Arrêté ministériel classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Requête d'une commune tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il la classe…
- CECE, 8 juin 2016, n° 398061Si la délivrance et le retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile se…
- CECE, 20 mai 2016, n° 375795Un litige relatif au reclassement d'un militaire nommé dans la fonction publique civile au titre de la procédure d'accès aux emplois réservés n'est pas un litige relatif à l'entrée au service au sens du 2° de l'article…
- CECE, 2 mai 2016, n° 3866551) La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) refuse de modifier la convention fixant les règles particulières applicables à un service de radio est prise sur le fondement des dispositions…
- CECE, 26 févr. 2016, n° 386953Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 3912961) Il résulte des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a…
- CECE, 24 févr. 2016, n° 378257Les tribunaux administratifs connaissent en premier et dernier ressort des litiges relatifs à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi, y compris s'agissant de conclusions indemnitaires, en application du 1° de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387420En vertu de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 3916261) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 390370La suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'applique qu'aux jugements statuant sur des recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 393032Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, installée sur une terrasse du jardin d'un château ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de…
- CECE, 30 sept. 2015, n° 374015Des conclusions indemnitaires se rapportant à un litige relatif à l'entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service d'un fonctionnaire ou d'un agent public n'entrent pas dans le champ du 2° de l'article R.…
- CECE, 26 juin 2015, n° 389599Il résulte des articles R. 312-1 et R. 312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 est le juge des référés du…
- CECE, 17 juin 2015, n° 362743Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges…
- CECE, 17 juin 2015, n° 363158La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier…
- CECE, 22 mai 2015, n° 384186Recrutement d'un officier sous contrat dans un corps d'officiers de carrière. Le litige relatif au reclassement dans le corps d'accueil de l'intéressé ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 374536Les conclusions d'une demande présentée au Conseil d'Etat tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter une décision du Conseil d'Etat sont connexes avec celles, présentées…
- CECE, 11 mars 2015, n° 372884Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours contre la décision par laquelle l'une des autorités mentionnées au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 367884L'arrêté du garde des sceaux qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service public de la…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382898Il ressort des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 369610Le litige relatif au refus opposé à une demande tendant à obtenir la protection conférée par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 aux magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 372614Le litige relatif au reclassement de l'un des agents publics nommés par décret du Président de la République mentionnés au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, auquel il a été procédé en exécution…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 361315Les dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés tant…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 377942Les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 3637341) D'une part, l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce. Par suite, la demande…
- CECE, 4 juin 2014, n° 364445Le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette par une personne condamnée par le juge des…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 365052La requête par laquelle un fonctionnaire, qui a conservé la qualité d'agent titulaire de l'Etat, demande au tribunal administratif l'annulation de la décision le licenciant des fonctions qu'il occupait dans les services…
- CECE, 31 mars 2014, n° 363627Les conclusions d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter un jugement sont connexes avec celles, présentées dans la même demande, tendant à ce qu'il soit…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 3741631) Les décisions, qui n'ont pas un caractère réglementaire, par lesquelles l'autorité administrative valide ou homologue l'accord collectif ou le document de l'employeur, portant notamment sur le contenu du plan de…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 365844Si, aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 372357Si le tribunal administratif de Nancy est compétent pour connaître des recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (CJA) présentés par les requérants placés en…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 356700L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des…
- CECE, 1er août 2013, n° 358103Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de recours pour excès de pouvoir dirigés contre un arrêté interdisant à toute personne de mettre en culture certaines variétés de semences de…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 355224Dans le cas où le contrat d'un agent contractuel recruté au titre de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, normalement conclu pour une période égale à la durée de stage prévu par le statut particulier du…
- CECE, 21 juin 2013, n° 3497301) Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de…
- CECE, 21 juin 2013, n° 354299Les dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la…
- CECE, 10 juin 2013, n° 363082La décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que le dossier d'un candidat à un appel d'offres lancé en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, faute…
- CECE, 3 juin 2013, n° 328634Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et de l'article 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour son…
- CECE, 22 mai 2013, n° 356903Les dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 définissent les conditions que doivent respecter les accord…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 364240Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, dans le délai de trois mois,…
- CECE, 20 mars 2013, n° 358732Eu égard aux compétences particulières que lui confient les dispositions du code des juridictions financières, le premier président de la Cour des comptes doit être regardé comme une autorité à compétence nationale au…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 346154Demande d'une commune tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) auquel elle est affiliée pour le recouvrement de la contribution prévue à…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 359674Le litige relatif à la légalité de l'arrêté préfectoral supprimant le sectionnement électoral d'une commune a le caractère d'un litige relatif aux élections municipales dont le Conseil d'Etat est compétent pour…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 356105Un recours dirigé contre une décision par laquelle il a été refusé de modifier ou de compléter un décret, que ce décret présente ou non un caractère réglementaire, est en réalité une action dirigée contre le décret et…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 360584La procédure du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est applicable, à l'égard des décisions mentionnées par ce III, quelle que soit la mesure…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 345471Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, laquelle est applicable aux requêtes enregistrées à…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 342763Pourvoi contre un arrêt de cour administrative d'appel (CAA) qui, incompétemment saisie de la contestation d'un jugement du tribunal départemental des pensions, l'a à tort rejetée comme ne relevant manifestement pas de…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 354383L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est, en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un établissement public national à caractère administratif qui a notamment pour…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 355987Question de compétence transmise par une juridiction administrative au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en raison d'une difficulté particulière, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 342633La contestation devant le juge administratif d'un avertissement infligé à un magistrat sur le fondement des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la…
- CECE, 9 juill. 2012, n° 331842Il résulte des dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs « aux impôts…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 355653Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / ( ) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 344936En vertu de l'article 10 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, qui n'a pas été abrogé par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux…
- CECE, 5 mars 2012, n° 346410La requête par laquelle un contribuable demande le remboursement d'une fraction de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui présente le caractère d'une imposition, en conséquence de son…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 353357Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 10 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, pour connaître en premier et dernier ressort…
- CECE, 25 janv. 2012, n° 3447051) L'irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance mentionnée à l'article R. 351-4 du code de justice administrative (CJA) ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 350529Dans le cadre de la jurisprudence dite SNUTEFI, le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) pour connaître en premier et dernier ressort d'une note de…
- CECE, 18 janv. 2012, n° 344677Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le règlement du personnel de la…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 347709La circonstance qu'un litige pécuniaire soit relatif à l'exécution d'une sanction disciplinaire n'est pas de nature à le faire relever des litiges dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 339582Une personne morale de droit privé à compétence nationale (en l'espèce, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes) est, pourvue qu'elle soit dotée d'un pouvoir réglementaire par un texte (en l'espèce, les…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 313979Le corps du contrôle général économique et financier n'est pas, compte tenu des catégories de personnes susceptibles d'y être nommées, telles que prévues aux articles 4 et 5 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 qui en…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343837La contestation de la décision prononçant, à titre conservatoire, en cas de faute grave, la suspension d'un agent dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, ainsi que de celle…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 346771Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / ( ) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 348542Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations électorales concernant l'élection des membres du bureau et du président du congrès de Nouvelle-Calédonie.
- CECE, 9 juin 2011, n° 329018Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, qu'un jugement relatif à la situation individuelle…
- CECE, 8 juin 2011, n° 331982Des conclusions pécuniaires qui ne mettent pas en cause la responsabilité du défendeur, mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au…
- CECE, 20 mai 2011, n° 328338La demande du requérant, initialement enregistrée au tribunal administratif de Nice, a été transmise au tribunal administratif de Toulon par le président du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 6…
- CECE, 4 mai 2011, n° 338677La prise en charge d'un agent public par un centre de gestion de la fonction publique territoriale à la suite de la suppression de l'emploi qu'il occupait ne constitue pas une « sortie du service » au sens du 2° de…
- CECE, 28 mars 2011, n° 312658En vertu des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans…
- CECE, 23 mars 2011, n° 3390861) En vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique (CSP), qui n'a pas été abrogé par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives,…
- CECE, 23 mars 2011, n° 328993Un litige portant sur une compensation, effectuée par l'administration, entre une indemnité de licenciement et un trop-perçu de salaire est relatif aux conséquences financières de la rupture de l'engagement d'un agent…
- CECE, 23 mars 2011, n° 339378Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes que le ou les cabinets secondaires dans lesquels une telle société peut être autorisée…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 310270Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour statuer sur les litiges se rapportant à une demande de communication de documents (sol. impl.), en vertu de l'article R. 222-13-3° du code…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307984Le produit de la redevance d'archéologie préventive est, en vertu de l'article 8 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 maintenant codifié sous l'article L. 524-11 du code du patrimoine, reversé à l'Institut national…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 312594Une partie est recevable à engager l'action prévue par les dispositions de l'article R. 635-1 du code de justice administrative (CJA) tant que la décision juridictionnelle sur laquelle les actes ou procédures qu'elle…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 319541L'arrêté ministériel qui retire certaines affectations d'internes en médecine reçus aux épreuves nationales n'a pas le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 341356La nomination d'un sous-directeur d'une administration centrale de l'Etat n'est ni un acte réglementaire, ni un acte relatif au recrutement d'un agent public mentionné au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328831Un litige qui n'est pas relatif aux droits à pensions d'un agent public mais à la détermination de la collectivité publique à laquelle il revient de prendre en charge la part patronale de cotisation de retraite n'est…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 324311Requête attribuée à un tribunal administratif par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il résulte des dispositions de l'article R. 351-9 du code de justice administrative (CJA) que,…
- CECE, 9 juin 2010, n° 313323La décision fixant le poste d'affectation d'un agent faisant l'objet d'un déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire fait partie intégrante de la mesure disciplinaire, même si elle est matériellement…
- CECE, 26 mai 2010, n° 309503La compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne…
- CECE, 5 mai 2010, n° 327239Tribunal administratif ayant statué, d'une part, saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire, sur la limite d'une parcelle avec une voie communale et, d'autre part, sur le recours pour excès de pouvoir dirigé par le…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 333704Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 286556La taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est un impôt local au sens du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA). Les recours relatifs à cette…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 305682Fonctionnaire territorial demandant au juge administratif d'annuler la décision du maire de la commune mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux et d'enjoindre…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 319613Le passage de la fonction publique d'État à la fonction publique hospitalière par la voie d'un concours interne concerne le déroulement de la carrière. En cas de litige porté devant le tribunal administratif et relatif…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 300978Si la décision par laquelle une autorité administrative fait procéder à la publication d'un rapport peut, en fonction de l'ampleur de sa diffusion, constituer un acte administratif dont le champ d'application s'étend…
- CECE, 18 mai 2009, n° 302090Les dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont il résulte que le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort sur…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 317704Relève de l'appel, car constituant un litige d'ordre individuel relatif à la sortie du service d'un agent public, le litige opposant France Télécom à un de ses agents fonctionnaire bénéficiant d'un congé de fin de…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 320314Magistrat nommé par décret du Président de la République, faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, ayant demandé sans succès l'accès à des documents qui n'ont pas été…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 303744La décision par laquelle le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) communique, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les documents contenus dans un…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 306045La contribution exigée, sur le fondement de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 35-5, d'un propriétaire qui n'a pas effectué les travaux…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 301148Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande d'annulation de la décision prise, au nom de l'organisme collégial à compétence nationale ARCEP (Autorité de régulation des…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 309181La décision de suppression ou l'autorisation d'exploitation d'une ligne par une entreprise sont des actes administratifs individuels concernant des lignes de transports publics, dont les effets sont attachés à cette…
- CECE, 4 juill. 2008, n° 316028Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une requête en référé précontractuel relative à un marché public passé et exécuté à l'étranger, en l'espèce une ambassade (sol. impl.).
- CECE, 7 mai 2008, n° 299013La décision implicite de refus du Premier ministre d'ordonner la réouverture d'une ligne de chemin de fer aux voyageurs, dont le tracé est partiellement en Espagne, est une décision dont le champ d'application s'étend…
- CECE, 7 mai 2008, n° 292954a) Les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux . Dès lors, le recours par lequel un fonctionnaire de l'Etat demande, sans chiffrer ses conclusions,…
- CECE, 2 avr. 2008, n° 283999La requérante et son fils ont demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant à l'intéressée l'octroi d'une pension de réversion, la décristallisation de la pension de…
- CECE, 21 mars 2008, n° 297162La contestation par un agent appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret du président de la République de l'instruction qui lui a été donnée de retirer sa candidature à un emploi de la fonction publique…
- CECE, 19 mars 2008, n° 295040Le reclassement indiciaire consécutif à la titularisation en qualité de fonctionnaire d'un agent ayant passé avec succès les épreuves d'un concours réservé organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 296965Ne peut être regardé comme concernant le déroulement de la carrière d'un agent public, le litige relatif à la contestation, par un élève de l'Ecole nationale d'administration (ENA), de la décision refusant de prendre en…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 304476La juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice se rattachant à un litige au fond qui…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 301317Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 285275Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la légalité de la décision par laquelle une ligue régionale de football, qui n'est pas un organisme collégial à compétence nationale, a homologué les résultats…
- CECE, 7 août 2007, n° 299361Il résulte des dispositions des articles 75, 76 et 77 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que le haut-commissaire de la République en Polynésie française est tenu de constater, à l'expiration du délai…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 287569La requête relative à l'attribution d'un logement qui a été concédé au requérant en raison de ses fonctions concerne la situation individuelle d'un agent public et se trouve donc au nombre des litiges visés par le 2° de…
- CECE, 25 juin 2007, n° 296477Les litiges relatifs à l'application de l'article L. 323-8-2 du code du travail, qui permet aux employeurs de s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du même code au profit des personnes…
- CECE, 15 juin 2007, n° 286667L'officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres qui refuse une admission sur le territoire français relève de l'unité de contrôle des trains internationaux, relevant elle-même de la direction centrale de…
- CECE, 14 mai 2007, n° 294660Dès lors que la solution du litige que présente à juger une requête tendant à l'annulation d'un arrêté accordant le permis de construire une partie d'une ligne électrique n'est pas nécessairement subordonnée à celle du…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 289562La section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas l'obligation de transmettre au Conseil d'Etat, juge de cassation, un recours relevant de la compétence de ce dernier et présenté à tort devant…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 299086Une décision prise au titre du pouvoir qui appartient à l'autorité administrative organisatrice d'un concours d'admettre à concourir les candidats qui remplissent les conditions pour y participer est détachable de la…
- CECE, 29 janv. 2007, n° 284113Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif…
- CECE, 24 janv. 2007, n° 279638Est au nombre des litiges concernant l'entrée au service des agents publics, au sens des dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la contestation de la décision fixant les conditions…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 286073Les tribunaux administratifs sont compétents, en application des dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, pour statuer en premier et dernier ressort sur une décision…
- CECE, 24 juill. 2006, n° 269690Un litige relatif non à l'accès à des documents administratifs mais à l'octroi d'une dérogation aux règles de consultation des archives publiques n'est pas au nombre des litiges sur lesquels le président du tribunal ou…
- CECE, 18 juill. 2006, n° 267894Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif…
- CECE, 30 juin 2006, n° 289564Aux termes de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : ( ) 6º Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les…
- CECE, 26 mai 2006, n° 293605Une requête tendant à la mise en oeuvre de la procédure de référé instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative relève du juge qui a compétence pour connaître soit du recours en annulation formé…
- CECE, 17 mai 2006, n° 278684Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- CECE, 15 mai 2006, n° 289493La nomination par décret du Président de la République des directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2…
- CECE, 5 mai 2006, n° 280223a) Les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant…
- CECE, 27 avr. 2006, n° 282377Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 274464Un litige relatif à la titularisation d'un ancien militaire de carrière à l'issue de sa scolarité dans un institut régional d'administration dans lequel il avait préalablement été admis par la voie du concours interne…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 281085Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 285147Il résulte du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combiné avec le 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 286094Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- CECE, 7 déc. 2005, n° 270424Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des requêtes dirigées contre les amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).
- CECE, 28 nov. 2005, n° 272039Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour se prononcer sur la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme un refus de visa en dépit de l'avis favorable à son octroi émis…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 269670Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle a une portée générale…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 275163La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est perçue au profit de l'Etat. Elle ne…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 280560a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même…
- CECE, 29 déc. 2004, n° 272320La contestation par un fonctionnaire du refus de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite constitue un litige en matière de pension pour lequel le tribunal administratif est…
- CECE, 29 nov. 2004, n° 271950Une mesure n'intervenant pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne saurait être regardée comme concernant la discipline au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative alors même qu'elle…
- CECE, 16 juin 2004, n° 262070Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code,…
- CECE, 25 févr. 2004, n° 262739Il résulte des dispositions de l'article R. 541-3 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les…