CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 18 novembre 2011, n° 343117

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Sommaire

Procédure. incidents. désistement. existence – Protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action, produit par le défendeur sans susciter d'observations du requérant

Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclu, sur le fondement de l'article du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n'a suscité aucune observation de la part de ce dernier.

Thèmes
  • Procédure. incidents. désistement. existence
  • Protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action, produit par le défendeur sans susciter d'observations du requérant

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance n° 103738 du 2 septembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 23 août 2010, présentée par la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est 7, rue Vézian à Montpellier (34000), qui demande :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 2010 par laquelle le président de la Fédération nationale d'escrime a, d'une part, suspendu le mandat de représentation conféré par la Fédération française d'escrime à la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, d'autre part, désigné M. Pierre A et M. Guy B en qualité d'administrateurs provisoires ;

2°) à ce que soit mis à la charge de la Fédération française d'escrime le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,
  • les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 27 mai 2010, le président de la Fédération nationale d'escrime a suspendu le mandat de représentation confié par la Fédération française d'escrime à la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON et désigné deux administrateurs provisoires ; que la ligue a formé, le 23 août 2010, un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ;

Considérant toutefois que, par un protocole transactionnel signé le 16 décembre 2010, dont une copie a été produite en défense par la Fédération française d'escrime et communiquée à la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON qui n'a pas produit de réponse, cette dernière s'est notamment engagée à abandonner les recours contentieux introduits à cette date ; qu'aux termes de l'article 3 de ce protocole, pris sur le fondement de l'article du code civil et intitulé " clause transactionnelle ", cette clause " emporte, en tant que de besoin, renonciation réciproque à toute instance et action trouvant leur origine dans la suspension " du mandat de représentation ; qu'il résulte clairement des mentions de cet acte et de l'absence de réponse de la ligue qui n'a pas remis en cause le protocole, que celle-ci s'est volontairement désistée notamment des conclusions de la présente requête ; que ce désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON le versement de la somme demandée par la Fédération française d'escrime au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Article 2 : Les conclusions de la Fédération française d'escrime présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, à la Fédération française d'escrime, à M. Jean-Pierre A et à M. Guy B.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.