CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 23 janvier 2012, n° 350529

ECLI:FR:CESSR:2012:350529.20120123

En bref

Décision

Article 1er : Il est déclaré que la note de service du 15 janvier 2002 par laquelle la délégation au système d'information voyageurs de la SNCF a modifié les conditions d'attribution de l'indemnité d'exploitation des grands ensembles électroniques constitue un acte administratif illégal.

Sommaire

Compétence. compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. compétence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) – Jurisprudence dite snutefi – Champ d'application – Note de service de la SNCF – Inclusion (sol. impl.)

Dans le cadre de la jurisprudence dite SNUTEFI, le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article du code de justice administrative (CJA) pour connaître en premier et dernier ressort d'une note de service de la SNCF, même non prise par les autorités de cet établissement public industriel et commercial dotées par un texte d'un pouvoir réglementaire, mais dérogeant à un règlement du personnel de la SNCF.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'ordonnance du 11 mai 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Frédéric N et autres ;

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M. Frédéric N, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M. Michel H, demeurant ..., M. Jean-Jacques F, demeurant ..., Mlle Sandrine M, demeurant ..., M. Xavier O, demeurant ..., Mme Christelle C, demeurant ..., Mlle Agnès P, demeurant ..., M. Sylvain Q, demeurant ..., M. François R, demeurant ..., Mme Sandrine B, demeurant ..., M. Serge L, demeurant ..., M. Bruno D, demeurant ..., Mlle Aline A, demeurant ..., M. Cédric K, demeurant ..., M. Cyril E, demeurant ..., M. Philippe I, demeurant ... et M. Patrice J, demeurant ... ; M. N et autres, agissant en exécution des arrêts de la cour d'appel de Douai du 30 septembre 2010, demandent à la juridiction administrative :

1°) à titre principal, de juger que la note de service du 15 janvier 2002 établie par la délégation au système d'information voyageurs (DSIV) de la SNCF n'est pas un acte administratif et, en conséquence, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa validité ;

2°) à titre subsidiaire, de déclarer que cette note est entachée d'illégalité ;

3°) de mettre à la charge de la SNCF le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2233-1 ;

Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. N et d'autres agents du centre informatique de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) basé à Lille ont contesté, devant le conseil des prud'hommes de Lille, la suppression de l'indemnité d'exploitation des grands ensembles électroniques dont ils bénéficiaient, à la suite d'une note de service de la délégation au système d'information voyageurs (DSIV) du 15 janvier 2002 ; que par des arrêts du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Douai a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative compétente pour déterminer si cette note avait une valeur réglementaire et si elle avait été prise conformément aux dispositions légales et statutaires régissant la SNCF ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article du code du travail et du décret du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la SNCF en matière de personnel, les conditions d'emploi et de travail du personnel de cet établissement public industriel et commercial ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 2233-2 du même code, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité par cet établissement public, a le caractère d'un règlement administratif ; que les dispositions du règlement RH0312 qui régissent les conditions de versement de l'indemnité d'exploitation des grands ensembles électroniques, sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la SNCF, la note de service de la délégation au système d'information voyageurs du 15 janvier 2002 n'avait pas pour seul objet d'expliciter les dispositions du règlement RH0312, mais a modifié les conditions d'attribution de l'indemnité en cause, en la réservant aux seuls intervenants de premier niveau ; qu'il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité de la note de service du 15 janvier 2002 qui a, comme le règlement qu'elle a tendu modifier, le caractère d'un acte administratif ;

Considérant que l'auteur de la note litigieuse n'était pas compétent pour procéder à une telle modification ; qu'ainsi, M. N et autres sont fondés à demander que cette note soit déclarée illégale ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNCF le versement à M. N et autres de la somme de 3 000 euros qu'ils demandent ensemble au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est déclaré que la note de service du 15 janvier 2002 par laquelle la délégation au système d'information voyageurs de la SNCF a modifié les conditions d'attribution de l'indemnité d'exploitation des grands ensembles électroniques constitue un acte administratif illégal.

Article 2 : La SNCF versera à M. N et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric N, à M. Eric G, à M. Michel H, à M. Jean-Jacques F, à Mademoiselle Sandrine M, à M. Xavier O, à Madame Christelle C, à Mademoiselle Agnès P, à M. Sylvain Q, à M. François R, à Madame Sandrine B, à M. Serge L, à M. Bruno D, à Mademoiselle Aline

A, à M. Cédric K, à M. Cyril E, à M. Philippe I, à M. Patrice J et à la Société nationale des chemins de fer français.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.