CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 3 février 2012, n° 354068

ECLI:FR:CESSR:2012:354068.20120203

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A et autre.

Sommaire

Procédure. jugements. chose jugée. chose jugée par la juridiction administrative – QPC – Décision de non renvoi au Conseil constitutionnel – 1) portée – Autorité relative de la chose jugée – 2) notions d'identité d'objet et de cause

1) La décision par laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est revêtue d'une autorité relative de la chose jugée qui peut être opposée par une partie lorsque la condition de triple identité de parties, d'objet et de cause est remplie. 2) Il y a identité d'objet et de cause entre deux QPC mettant en cause la conformité de la même disposition législative à la même disposition constitutionnelle, quand bien même l'argumentation présentée serait différente.

Thèmes
  • Procédure. jugements. chose jugée. chose jugée par la juridiction administrative
  • QPC

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 1781 CE du 24 octobre 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté leur appel contre la décision du 12 décembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France radiant M. A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles et du code de la santé publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4142-3 et L. 4142-4 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions des articles et du code de la santé publique qui fixent la composition des juridictions disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes en prévoyant que les assesseurs qui les composent sont élus, respectivement par le conseil national et par les conseils régionaux de cet ordre, sont contraires au principe d'impartialité qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où ces organes ordinaux assurent le financement du fonctionnement des chambres disciplinaires et notamment l'allocation à leurs membres d'indemnités ;

Considérant, toutefois, que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé, par sa décision n° 339595 du 23 juillet 2010, rendue dans un litige opposant les mêmes parties, qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité de ces mêmes dispositions législatives à la même disposition constitutionnelle ; que, par suite, et alors même que les requérants présentent une argumentation différente, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris est fondé à opposer à cette nouvelle demande de renvoi des dispositions des articles et du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A et autre.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.