CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 12 mars 2012, n° 327449

ECLI:FR:CESSR:2012:327449.20120312

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON est rejeté.

Sommaire

Communautés européennes et Union européenne. application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. prise en compte des arrêts de la cour de justice. interprétation du droit de l'union – Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux – Conséquences de la directive 85/374/CEE – Conséquences à tirer de la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle

Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans sa décision du 21 décembre 2011 (C-495/10) que la directive du 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi enregistré sous le n° 327449, présenté par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00691 du 26 février 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :

1° Compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet-elle la mise en oeuvre d'un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé, en tant qu'il leur reconnaît notamment le droit d'obtenir de ces établissements, en l'absence même de faute de ceux-ci, la réparation des dommages causés par la défaillance des produits et appareils qu'ils utilisent, sans préjudice de la possibilité pour l'établissement d'exercer un recours en garantie contre le producteur '

2° La directive limite-t-elle la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation '

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 ;

Vu l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Chargée des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur
  • les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, dans l'arrêt du 21 décembre 2011 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne, a dit pour droit que " la responsabilité d'un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d'une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur au sens des dispositions de l'article 3 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation ne relève pas du champ d'application de cette directive " et que " cette dernière ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un État membre institue un régime, tel que celui en cause au principal, prévoyant la responsabilité d'un tel prestataire à l'égard des dommages ainsi occasionnés, même en l'absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci " ;

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en mettant ce principe en oeuvre pour confirmer, par l'arrêt attaqué, la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, prononcée en première instance par le tribunal administratif de Besançon, à réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par M. A... B...le 3 octobre 2000, du fait de l'utilisation, lors d'une intervention chirurgicale, d'un matelas chauffant défectueux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 26 février 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, à M. A...B...et à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura.

Copie pour information en sera adressée au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.