Communautés européennes et Union européenne. application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. prise en compte des arrêts de la cour de justice : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 9 oct. 2020, n° 414423En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 425451Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 427145Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au…
- CECE, 27 mai 2019, n° 4205541) La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 a pour finalité de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'étude d'impact des projets, publics ou…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 4033321) Par l'arrêt Accor SA du 15 septembre 2011 (aff. C-310/09), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 409369En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions du paragraphe 1 de l'article 41 du protocole additionnel du 23 novembre 1970, annexé à l'accord d'association…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 3949221) Eu égard au champ d'application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en relèvent tant l'obligation de conservation induite…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 410917Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport, l'autorité environnementale (AE) chargée de rendre un…
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- CECE, 9 oct. 2020, n° 414423En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 425451Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 427145Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au…
- CECE, 27 mai 2019, n° 4205541) La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 a pour finalité de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'étude d'impact des projets, publics ou…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 4033321) Par l'arrêt Accor SA du 15 septembre 2011 (aff. C-310/09), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 409369En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions du paragraphe 1 de l'article 41 du protocole additionnel du 23 novembre 1970, annexé à l'accord d'association…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 3949221) Eu égard au champ d'application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en relèvent tant l'obligation de conservation induite…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 410917Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport, l'autorité environnementale (AE) chargée de rendre un…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 4005591) La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement comme la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 374836Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. La circonstance qu'une…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 399922Exploitant d'un moteur de recherche demandant l'annulation de la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL l'a condamné à une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s'être pas conformé à la…
- CECE, ass., 19 juill. 2017, n° 3703211) La faculté de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse ne peut, s'agissant d'une annulation résultant d'une méconnaissance du droit de l'Union européenne, être utilisée qu'à titre exceptionnel…
- CECE, ass., 24 févr. 2017, n° 391000Requérants demandant l'annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles la présidente de la CNIL a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement par la société Google de liens menant vers pages web…
- CECE, 3 nov. 2016, n° 3602121) Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit, d'une part, qu'une juridiction nationale peut, lorsque le droit…
- CECE, 27 juin 2016, n° 398585Requérant faisant valoir qu'une disposition fiscale méconnaît les objectifs résultant d'une directive et soutenant, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu'en cas d'incompatibilité entre…
- CECE, ass., 31 mai 2016, n° 393881Requérant faisant valoir qu'une disposition fiscale méconnaît les objectifs résultant d'une directive et soutenant, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu'en cas d'incompatibilité entre…
- CECE, 16 mars 2016, n° 369417Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 373018Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question d'interprétation d'une directive de la Commission, qui est déterminante pour la solution du litige dont est…
- CECE, 14 sept. 2015, n° 389806En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de…
- CECE, 8 juill. 2015, n° 390154Il résulte des dispositions de l'article 88-1 de la Constitution qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas…
- CECE, 26 juin 2015, n° 360212Annulation partielle d'un décret, pour incompatibilité avec la directive 2001/42/CE, présentant le risque que soit remise en cause la légalité, d'une part, des plans et programmes relatifs à la protection de…
- CECE, 5 juin 2015, n° 375423Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 373650Par l'arrêt du 22 décembre 2008 Régie Networks, C 333/07, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a relevé que la taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de…
- CECE, 4 juin 2014, n° 3705151) Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans les motifs de son arrêt C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière…
- CECE, 28 mai 2014, n° 324852Le rejet par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets d'un arrêt qu'elle rend fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat…
- CECE, 5 mai 2014, n° 355580Par son arrêt n° C-268/06 du 15 avril 2008, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations…
- CECE, 29 janv. 2014, n° 356085Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 8 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 350100Seules ceux des décisions et avis rendus au contentieux par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui révèlent directement l'incompatibilité…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 339922Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application…
- CECE, 20 mars 2013, n° 357948L'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires C-443/04 et C-444/04 ne révèle pas, au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures…
- CECE, 14 févr. 2013, n° 365459Dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée…
- CECE, 10 déc. 2012, n° 317074Une question préjudicielle ne pouvant être posée que si elle est déterminante pour la solution du litige, la décision par laquelle le Conseil d'Etat sursoit à statuer sur un recours jusqu'à ce que la Cour de justice de…
- CECE, 12 mars 2012, n° 327449Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans sa décision du 21 décembre 2011 (C-495/10) que la directive du 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3300941) Les arrêts du 6 octobre 2005 Commission c/ République française et Commission c/ Royaume d'Espagne par lesquels la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que les dérogations au droit à…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 301849Litige concernant la prise en compte ou non, pour le calcul du prorata de déduction de la TVA (et, par suite, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires) du siège d'un établissement de…
- CECE, 23 mai 2011, n° 3446781) Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), en tant qu'elles introduisent une différence de traitement fiscal au détriment des organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
- CECE, ass., 13 mai 2011, n° 316734Les juridictions administratives et judiciaires, à qui incombe le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit de l'Union européenne ou les engagements internationaux de la France, peuvent déclarer que des…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 3483381) S'il appartient au juge administratif du référé-liberté de préciser, à titre provisoire, le sens et la portée des dispositions de droit dérivé dont il lui faut faire application, il n'est pas exclu que, lorsque les…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 332363Les questions de savoir, 1) si l'article 13 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les…
- CECE, ass., 22 oct. 2010, n° 301572Il résulte de la combinaison des articles 2, 3 et 5 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 que cette directive, qui concerne le cadre de l'emploi et du travail, impose à titre principal, en ce qui concerne les…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 338505L'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à la protection subsidiaire est issu de l'article 1er de la loi n° 2003-1176 du 4 décembre 2003, déclaré conforme à…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 327449Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements publics de santé doivent réparer, même en l'absence de faute de leur part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 293478Il découle du b) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts (CGI) que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent opérer la déduction de la taxe qui est perçue à l'importation. Moyen tiré…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 308601Conseil d'Etat juge de cassation. Peut être posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, la solution du litige après une…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 340699Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), doit prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer, dans chaque espèce, s'il y a…
- CECE, 16 juin 2010, n° 340250Un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne est de nature à être retenu, eu égard à son office, par le juge des référés en cas de méconnaissance…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 301014L'article 3 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prescrit aux Etats membres de prendre « les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 292620Producteur de lait ayant conclu avec une société d'exportation des contrats aux termes desquels cette dernière s'engageait à acheminer vers la Tunisie certains de ses produits. Le producteur, ayant eu connaissance de ce…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 313502Pour qu'une taxe puisse être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), alors en vigueur, ou d'imposition intérieure…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 312098Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 317075Société soutenant que le dispositif du précompte et de l'avoir fiscal, tels qu'ils résultaient, avant leur suppression, en ce qui concerne les personnes morales bénéficiaires de dividendes, par la loi n° 2003-1311 du 30…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 286103Dans l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit d'une part que…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 298108Instructions de l'administration fiscale prévoyant que les dividendes distribués par des sociétés françaises à des fonds de pension néerlandais supportent, sans compensation, une retenue à la source, alors qu'elle n'est…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 274923Aide d'Etat non notifiée, en méconnaissance du traité instituant la Communauté européenne. Décisions de la Commission européenne, saisie par un tiers, déclarant cette aide compatible avec le marché commun. Annulation…
- CECE, 18 juin 2008, n° 295831La responsabilité de l'Etat peut être engagée dans le cas où le contenu d'une décision de la juridiction administrative est entachée d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des…
- CECE, 9 mai 2008, n° 287503La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, en application du b) de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de plusieurs questions posées par des juridictions nationales portant sur…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 263653Les sommes versées à titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la…
- CECE, 7 août 2007, n° 266668L'article L. 124-1 du code de l'environnement, qui, dans la rédaction du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, avait…
- CECE, 10 juill. 2007, n° 284785Il résulte des termes mêmes de l'article 223 A du code général des impôts que la société mère du groupe, si elle détermine librement, dans son option, le périmètre du groupe, ne peut toutefois détenir indirectement une…
- CECE, 27 juin 2007, n° 297531Les décrets n° 2006-881 du 17 juillet 2006 et n° 2006-942 du 27 juillet 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de…
- CECE, 7 mai 2007, n° 286103La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution prévoit que les installations destinées à l'élevage intensif de volailles disposant de plus de…
- CECE, 17 janv. 2007, n° 262967En vertu du I de l'article 216 du code général des impôts, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères sont déductibles du bénéfice imposable de la société mère,…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 255095Par un arrêt du 9 mars 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 9 paragraphe 2 point c) premier tiret de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 doit être interprété en…
- CECE, 14 juin 2006, n° 288163Les dispositions du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, reprises sous l'article 271 A du code général des impôts, ont eu pour objet d'étaler sur plusieurs années la…
- CECE, 29 mars 2006, n° 274923Présentent une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes les questions suivantes :,,a) En premier lieu, l'article 88 du traité instituant la Communauté…
- CECE, 29 déc. 2004, n° 265346Il résulte des dispositions de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telles qu'interprétées par l'arrêt rendu…
- CECE, 15 déc. 2004, n° 235069La retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est supportée non par la société qui a sa résidence en France et qui procède au versement de dividendes à une…
- CECE, 17 déc. 2003, n° 211058a) La formation médicale exigée par l'article 23, paragraphe 2, de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 peut être constituée, même de manière prépondérante, d'une formation reçue dans un pays tiers, à…
- TRIBUNALCE, 24 févr. 1993, n° 136777En application des dispositions de l'article 10-1 du règlement du conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, applicables sur le territoire de la Principauté…