CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sections réunies, 28 mars 2012, n° 347169

ECLI:FR:CESSR:2012:347169.20120328

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SA SAINT LOUIS SUCRE.

Sommaire

Contributions et taxes. impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. taxe professionnelle. questions relatives au plafonnement – Valeur ajoutée prise en compte au titre du plafonnement (article 1647 b sexies du CGI) – 1) valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition – Exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile – Conséquence – Prise en compte de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice – 2) QPC – Méconnaissance du principe d'égalité – Absence – Non-renvoi

1) Il résulte des dispositions l'article B sexies du code général des impôts (CGI) que la valeur ajoutée en fonction de laquelle la taxe professionnelle est plafonnée est celle qui a été produite au cours de l'année civile d'imposition. Il n'est dérogé à cette règle que lorsque l'entreprise a clos, au cours de cette année, un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, auquel cas la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement est la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. 2) L'ensemble des entreprises étant, ainsi, quelle que soit la date de clôture et la durée de leur exercice, susceptibles de bénéficier de la mesure de plafonnement instituée par le législateur, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 1647 B sexies du CGI méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles institueraient une discrimination injustifiée entre les entreprises en fonction de la durée de leur exercice ne présente pas un caractère sérieux.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAINT LOUIS SUCRE, venant aux droits de la SNC Saint Louis Sucre dont le siège est 23-25, rue Franklin D. Roosevelt à Paris (75008), représentée par son président-directeur général ; la SA SAINT LOUIS SUCRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03828 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503883 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 362 700 euros, de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2003 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 B sexies ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAINT LOUIS SUCRE,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAINT LOUIS SUCRE ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Saint Louis Sucre, aux droits de laquelle vient la SA SAINT LOUIS SUCRE a, par courrier du 29 décembre 2004, sollicité un dégrèvement complémentaire, à hauteur de la somme de 362 700 euros, de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2003 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée institué par l'article B sexies du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a porté le litige devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par jugement du 6 octobre 2009, a rejeté sa demande ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre ce jugement ;

Sur le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions du I de l'article B sexies du code général des impôts, des droits et libertés garantis par la Constitution :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...)" ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant qu'aux termes de l'article B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2003 : "I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la valeur ajoutée en fonction de laquelle la taxe professionnelle est plafonnée est celle qui a été produite au cours de l'année civile d'imposition ; qu'il n'est dérogé à cette règle que lorsque l'entreprise a clos, au cours de cette année, un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, auquel cas la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement est la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice ;

Considérant que l'ensemble des entreprises étant, ainsi, quelle que soit la date de clôture et la durée de leur exercice, susceptibles de bénéficier de la mesure de plafonnement instituée par le législateur, la SA SAINT LOUIS SUCRE n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article B sexies du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles institueraient une discrimination injustifiée entre les entreprises en fonction de la durée de leur exercice ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions du I précité de l'article B sexies du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;

CSur les autres moyens du pourvoi1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'en jugeant qu'il résultait des dispositions du I de l'article B sexies du code général des impôts qu'un contribuable ne pouvait bénéficier du plafonnement de la taxe professionnelle prévu par cet article que si l'exercice comptable coïncidait avec l'année civile de référence, ou, par exception, si au cours de cette année un exercice de douze mois avait été clos, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SA SAINT LOUIS SUCRE est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

DSur les conclusions présentées par la SOCIETE SAINT LOUIS SUCRE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SA SAINT LOUIS SUCRE, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

EDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SA SAINT LOUIS SUCRE.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2010 est annulé.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 4 : L'Etat versera à la SA SAINT LOUIS SUCRE une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SA SAINT LOUIS SUCRE et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.