Contributions et taxes. impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. questions communes. valeur locative des biens : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 25 juin 2021, n° 441377Des locaux occupés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite, sont inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels de l'article 1er du…
- CECE, 28 mai 2021, n° 443642Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), des articles 1499, 1508 et 1517 de ce code et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), des changements de…
- CECE, 28 mai 2021, n° 440265Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l'article 1396 du…
- CECE, 28 mai 2021, n° 450683Il résulte de l'ensemble des articles 3 et 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 431224L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4303641) Les articles 1647 B sexies et 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4297091) Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée…
- CECE, 25 mars 2021, n° 4316031) Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de…
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- CECE, 25 juin 2021, n° 441377Des locaux occupés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite, sont inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels de l'article 1er du…
- CECE, 28 mai 2021, n° 443642Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), des articles 1499, 1508 et 1517 de ce code et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), des changements de…
- CECE, 28 mai 2021, n° 440265Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l'article 1396 du…
- CECE, 28 mai 2021, n° 450683Il résulte de l'ensemble des articles 3 et 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 431224L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4303641) Les articles 1647 B sexies et 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4297091) Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée…
- CECE, 25 mars 2021, n° 4316031) Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de…
- CECE, 10 mars 2021, n° 435095Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, un espace qui, d'une part, n'est pas un espace fermé au sein duquel les clients ne peuvent pas circuler, et dans lequel, d'autre part, ces…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4290041) Il résulte de la combinaison du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) et de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article D. 317-1 du même code, éclairés…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4341201) Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4398561) Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) si le concédant met en oeuvre de manière régulière et effective,…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4289731) Hors du cas où un locataire principal dispose d'un bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, une activité de sous-location d'immeuble nu n'entre dans le champ de l'impôt en raison de l'exercice à titre habituel…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 422418Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 4274041) a) L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) a vocation à bénéficier aux établissements qui sont créés ou étendus, au…
- CECE, 9 nov. 2020, n° 438285La légalité d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), prise en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, d'appliquer dans certains…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 4263831) Il résulte du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 431314Il résulte des articles 1391 E et 278 sexies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux parlementaires de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 4264771) Il résulte des articles L. 123-1-12, L. 332-6-1, L. 332-7-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme, que le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement est la délivrance…
- CECE, 5 oct. 2020, n° 4239281) Il résulte des articles Lp. 112-2, Lp. 131-2 et Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 424288Pour vérifier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la…
- CECE, 29 juin 2020, n° 434521Le I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le…
- CECE, 29 juin 2020, n° 435778Administration ayant regardé, pour l'application des articles 1494 du code général des impôts (CGI) et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d'électricité et le barrage situé en aval comme faisant…
- CECE, 5 juin 2020, n° 423066Propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, ayant proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait…
- CECE, 10 mars 2020, n° 436879Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont est redevable, à raison de…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 433881Il résulte du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) que, réserve faite de la charge que constitue le loyer des biens sous-loués et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 4344231) a) Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) qu'une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui excède le plafond prévu par…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 420605Il résulte de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de laquelle il est issu que, pour définir les redevables de la…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 419800Article L. 331-12 du code de l'urbanisme prévoyant, pour le calcul de la taxe d'aménagement, des abattements pour les logements sociaux (1°) et pour les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation (2°).,,,Si, en…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4263151) Il résulte de l'article 1528 du code général des impôts (CGI) que la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 423626Il résulte des articles 2 et 22 et du I de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 décembre 1945 que le législateur a reconnu un caractère non commercial aux activités que les associations de gestion et de…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4214541) Les dispositions dérogatoires de l'article 1499-0 A du code général des impôts (CGI), qui instituent une valeur locative plancher pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un crédit-preneur…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 418455Entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et s'engageant, sur le fondement de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (CSS), à faire bénéficier diverses caisses…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 414122D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 417676Les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens du c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts (CGI) s'entendent des locaux dont il se…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 419661La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de…
- CECE, 11 juill. 2019, n° 413840Aux termes de l'article 2393 du code civil : L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'hypothèque est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir,…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 413946Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 4236091) Pour l'application des articles 1393 et 1415 du code général des impôts (CGI), du I de l'article 1509 du même code et de l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, un terrain qui est destiné,…
- CECE, 19 juin 2019, n° 4139671) Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4112421) a) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 410859Il résulte de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417980Il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement. En…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 4171451) Il résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 411500Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'exploitation de ses grands magasins, la société Printemps a conclu avec plusieurs sociétés souhaitant y assurer la commercialisation de…
- CECE, 27 mars 2019, n° 421459L'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus, et…
- CECE, 27 mars 2019, n° 422428Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 402157Sociétés d'assurance liées entre elles par des conventions par lesquelles elles ont collectivement décidé d'organiser la réassurance des risques atomiques et des risques résultant d'atteintes à l'environnement. Sociétés…
- CECE, 11 janv. 2019, n° 405031L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels…
- CECE, 11 janv. 2019, n° 407313Il résulte de l'article 1723 quater du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable ainsi que du second alinéa de l'article 406 ter de l'annexe III à ce code que, lorsque l'administration autorise le…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 402037L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que Les biens mis dans la concession par le…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413121Il s'infère de la combinaison des articles L. 1237-9 du code du travail, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 4138951) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 419362Société exerçant une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 418315Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée…
- CECE, 28 sept. 2018, n° 409311Il résulte des articles L. 2333-92 à L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 421182Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), de se reporter aux normes…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414120Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0-A et 1500 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 38 quinquies, 324 AE et 324 AF de l'annexe III à ce code que la valeur minimale…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 407320Parking d'un ensemble immobilier illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines en février, mai, août et septembre 2013 puis en mai 2015 et accompagnées de nombreux actes des vandalisme commis à…
- CECE, 29 juin 2018, n° 4163461) Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée…
- CECE, 25 juin 2018, n° 4140561) a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de…
- CECE, 6 juin 2018, n° 409645Si les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de…
- CECE, 6 juin 2018, n° 414696Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à…
- CECE, 30 mai 2018, n° 3971921) a) Les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne…
- CECE, 30 mai 2018, n° 405248Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) alors en vigueur fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur…
- CECE, 30 mai 2018, n° 4029191) Il résulte du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent…
- CECE, 9 mai 2018, n° 3882091) a) L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la…
- CECE, 4 mai 2018, n° 402897Il résulte du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont il est issu, que les activités de location…
- CECE, 19 mars 2018, n° 402946La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 4090991) Pour l'application du 2° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 401794Pour l'application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 396922Cession à une société d'une partie d'un établissement qu'elle exploitait auparavant en tant que locataire.... ,,1) Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI) et des articles 1499…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 398795La valeur ajoutée servant, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors en vigueur, au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 401533Cession par la société Paris Saint-Germain Football Club de contrats de joueurs.... ,,1) Selon les prescriptions du plan comptable général applicable aux années d'imposition en litige, le chiffre d'affaires s'entend du…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 392531L'article 1391 E du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3905821) Le 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 404989Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 4122341) Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 412233Demande d'avis portant sur l'interprétation des A et B du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, relatif à la procédure départementale d'évaluation de la valeur locative des…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 4122351) Il résulte des termes du A du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un…
- CECE, sect., 2 juin 2017, n° 4055951) La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local…
- CECE, 29 mai 2017, n° 391930Société ayant demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison d'un hôtel-restaurant dont elle est propriétaire, la valeur locative cadastrale ayant été…
- CECE, 10 mai 2017, n° 393485Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors…
- CECE, 31 mars 2017, n° 391293Il résulte du 4° de l'article 1379 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1647 E du même code que la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui résulte de la différence…
- CECE, 31 mars 2017, n° 387938Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise…
- CECE, 27 mars 2017, n° 401205Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 394158Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables,…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 387972En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers,…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 3954101) En vertu de l'article 239 sexies du code général des impôts (CGI), le preneur d'un contrat de crédit-bail doit, au moment de la levée d'option, réintégrer dans ses bénéfices une fraction des loyers, qui diffère selon…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 392337Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 393214Il résulte des dispositions de l'article 193 ter et du I de l'article 194 du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 dont elles sont…
- CECE, 27 oct. 2016, n° 3773161) Lorsque la participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 3730901) Il résulte des articles 1495, 1516 et 1517 du code général des impôts (CGI) que des travaux intervenus sur un immeuble ne peuvent être pris en compte, pour la détermination de sa valeur locative, que s'ils répondent…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 394080La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 soumet à la taxe de l'octroi de mer les personnes qui exercent une activité de production.... ,,Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur,…
- CECE, 30 juin 2016, n° 381125Société exerçant l'activité de crédit-bailleur et ayant refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.,,,Il résulte des termes…
- CECE, 16 mars 2016, n° 3835361) Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en…
- CECE, 16 mars 2016, n° 385771Exonération des locaux d'habitation destinés à la location vacants prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme…
- CECE, 9 mars 2016, n° 374893Pour l'application de l'article 1447 du code général des impôts, qui définit le champ d'application de la taxe professionnelle, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le…
- CECE, 9 mars 2016, n° 391190Il ressort des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 par laquelle la taxe…
- CECE, 26 févr. 2016, n° 3877971) a) Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés employés à un usage industriel.,,,b) La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 381911Il résulte de l'article 1494 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 A de l'annexe III au même code que, hors le cas des immeubles de grande hauteur, les parties d'un ensemble immobilier constituent des…
- CECE, 21 janv. 2016, n° 374054Lorsque l'administration fiscale constate que la déclaration prévue par l'article 1406 du code général des impôts a été déposée par le crédit preneur et non par le propriétaire et lorsque le crédit preneur, inscrit au…
- CECE, 21 janv. 2016, n° 371972Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs…
- CECE, 20 janv. 2016, n° 371685Il résulte de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement, si elle avait été instituée dans la commune concernée, redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 366716Il résulte du plan comptable général, auquel il revient de se référer pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à une catégorie prise en compte pour le cacul de la valeur ajoutée au sens de l'article 1647…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 370096Il résulte des articles L. 520-1 et L. 520-9 du code de l'urbanisme que la création de locaux à usage de bureaux à partir de surfaces précédemment affectées à un autre usage, y compris lorsque cet usage donnait lieu à…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 371690Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 360238Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 374751Si, pour être déductibles en application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 378329Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue par le 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), pour les bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 384046Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code que la valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 374782Il résulte des dispositions des articles 1494 et 1495 du code général des impôts ainsi que de l'article 324 A de l'annexe III au même code que les parties d'un ensemble immobilier constituent des fractions de propriété…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 378676Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0 A et 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que…
- CECE, 24 juin 2015, n° 367583Destruction par incendie des archives d'un centre des impôts fonciers. Dans le cadre d'une évaluation par comparaison, l'administration est fondée à écarter la référence à un local-type dont les modalités d'évaluation…
- CECE, 17 juin 2015, n° 369840L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens…
- CECE, 17 juin 2015, n° 382248Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts (CGI) que le bénéfice du dégrèvement qu'elles prévoient n'est ouvert qu'aux organismes qui procèdent effectivement aux travaux…
- CECE, 20 mai 2015, n° 369515Pour déterminer si des équipements litigieux doivent être regardés comme des installations, dont la valeur locative ne doit pas être prise en compte, en application des dispositions de l'article 310 HH de l'annexe II au…
- CECE, 11 mai 2015, n° 364639Le I de l'article 1585 D du code général des impôts (CGI) prévoit que l'assiette de la taxe locale d'équipement (TLE) est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier en cause en appliquant une valeur forfaitaire…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 374693Les logiciels, de même que leurs droits d'usage, lorsqu'ils remplissent les conditions pour être inscrits à l'actif immobilisé, constituent par nature des éléments incorporels et n'entrent par suite pas dans la base…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 369404Le constructeur , au sens de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif au recouvrement de la taxe locale d'équipement en cas de construction irrégulière, est la personne qui doit être regardée comme…
- CECE, 27 mars 2015, n° 374460La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Par suite, est…
- CECE, 18 mars 2015, n° 3673771) Pour l'application des dispositions de l'article 1518 A du code général des impôts (CGI), qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 365752Une régie d'électricité, qui exerce une activité de production et de fourniture d'électricité, a conclu avec Electricité de France (EDF) des conventions organisant, selon leurs termes, la mise en stand-by de ses groupes…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 371476Un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), lorsque l'état d'avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 369862Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 364676Immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies. Cet immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 371501Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 3686401) Le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1389 du code général des impôts (CGI) pour les organismes public d'habitat et les sociétés d'économie mixte propriétaires d'un immeuble à usage locatif destiné à être…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 360009Il résulte des dispositions des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 360600Il incombe à un constructeur qui entend obtenir la restitution de cotisations de taxe locale d'équipement en se prévalant de l'exemption prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1585 C du code général des…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 370162Des sommes ne concourant pas à la formation du produit net bancaire ne peuvent être incluses, pour l'application de la loi fiscale, dans la catégorie des produits et charges d'exploitation bancaire au sens du 3 du II de…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 370357Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, que, si le tribunal…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 364695Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative d'un bien, a l'obligation,…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 352776Société à laquelle un département a confié par une convention d'affermage l'exploitation d'un complexe hydraulique et dont les missions consistent à assurer l'écrêtement des crues d'un fleuve, le stockage de ses eaux…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 367204Ont un caractère industriel, au sens de l'article 1465 du code général des impôts (CGI), les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 352632La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts (CGI) renvoie au sens commun de ce terme, c'est-à-dire à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 3607421) Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public local n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 361566Il résulte des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 3650571) Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par le I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) peut bénéficier de l'exonération que ces dispositions prévoient même s'il…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 358932En vertu de l'article 1494 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière doit être établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. Pour les immeubles…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 374807Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 369073Le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie…
- CECE, 23 juin 2014, n° 3526101) L'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir pour calculer la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées et…
- CECE, 28 mai 2014, n° 372249Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés…
- CECE, 28 mai 2014, n° 367471Les dispositions de l'article 1402 et du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), dont il résulte que, lorsque, à la suite d'une mutation de propriété, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352282Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer…
- CECE, 31 mars 2014, n° 3681111) Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3548251) Pour l'application des dispositions de l'article 1723 quinquies du code général des impôts (CGI) applicables à la taxe locale d'équipement, désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3655741) Le I de l'article 1383 F du code général des impôts (CGI) ne renvoie à l'article 1466 E du même code que pour les conditions que doit remplir l'activité à laquelle doivent être affectés les immeubles implantés dans…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 350299Il résulte des dispositions combinées des articles 1647 B sexies et 1467 du code général des impôts (CGI) que les loyers afférents à des immobilisations corporelles prises en location par un assujetti pour une durée de…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 351791L'activité de maçonnerie exercée par le redevable consistant en la rénovation ou la construction de bâtiments ou ouvrages pour le compte de propriétaires immobiliers, et les marchandises et matières premières qu'il…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 359081Les dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire ( ) si le locataire n'est pas passible de la taxe…
- CECE, 7 nov. 2013, n° 341856Il résulte des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 310 HA de l'annexe 2 à ce code que, pour l'application de l'article 1518 B, toute activité disposant des moyens…
- CECE, 7 nov. 2013, n° 355630Les opérations d'apports partiels d'actifs constituent des cessions entrant dans les prévisions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts (CGI).
- CECE, 7 nov. 2013, n° 3609731) La notion de cession au sens du droit civil recouvre tous les transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire, effectués à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris ceux qui, réalisés dans le…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 355891L'activité et l'objet social du propriétaire des bâtiments sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 358873La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 350893La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) sauf dans l'hypothèse où, à travers cette…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 357029Les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI) comprennent également les aménagements faisant corps avec eux.
- CECE, 8 avr. 2013, n° 350709Il résulte des dispositions du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010, aux termes duquel La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 337634Ensemble immobilier édifié sur le domaine public de l'Etat par un établissement public.,,1) D'une part, cet ensemble a été édifié sur ce domaine en exécution d'une convention signée avec l'Etat pour la construction et…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 3429531) Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 206, du 5° bis du 1 de l'article 207, du 1° du 7 de l'article 261 et du 1 de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les associations ne sont exonérées…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 346811Lorsque, pour arrêter la valeur locative de l'immeuble commercial à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, retient valablement un local-type inscrit au procès-verbal des opérations…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 336157Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2010 que les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 344781Une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue, du point de vue fiscal, malgré…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 336354Un funiculaire destiné à permettre la pratique du ski d'hiver et du ski d'été, entièrement souterrain, dont la voie ferrée ne constitue qu'un accessoire d'un ensemble qui forme un tout indissociable, et qui n'est pas le…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 3434221) Les dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, laquelle a restreint le champ de cet article, sont…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 334208Il résulte des dispositions de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, qui a créé une société dénommée « Société nationale…
- CECE, 30 mai 2012, n° 353896Requérant faisant valoir qu'il devait obligatoirement être inscrit au rôle de la taxe foncière dans une commune du département au même titre que son épouse, à raison de la propriété détenue par celle-ci dans cette…
- CECE, 10 mai 2012, n° 326285Dans le cas, mentionné au quatrième alinéa du 3° de l'article 1469 (abrogé au 1er janvier 2010) du code général des impôts (CGI), d'une reprise en location de biens antérieurement détenus par le même redevable, la…
- CECE, 7 mai 2012, n° 342240Les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale bénéficient de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article…
- CECE, 28 mars 2012, n° 3471691) Il résulte des dispositions l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) que la valeur ajoutée en fonction de laquelle la taxe professionnelle est plafonnée est celle qui a été produite au cours de…
- CECE, 12 mars 2012, n° 341879En vertu de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité…
- CECE, 15 févr. 2012, n° 3336771) Le principal établissement, au sens des dispositions de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les…
- CECE, 18 janv. 2012, n° 353482L'article 23-I de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 a eu pour objet et pour effet, d'une part, de valider rétroactivement les résultats des opérations de révision des valeurs locatives conduites par l'administration…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 327425En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans une commune, un local à évaluer dans le cadre de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être regardé comme présentant un caractère…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 326026Il résulte du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) que doivent être pris en compte, pour la mise à jour de la valeur locative, les constructions nouvelles et les changements de consistance ou…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 313306Le preneur d'un bail à construction étant, pendant la durée du bail, sauf stipulation contraire, propriétaire des constructions qu'il édifie et bénéficiant d'un droit réel immobilier sur le terrain du bailleur en vertu…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 3230031) Il résulte des dispositions des articles 1448, 1467 A et 1478 du code général des impôts (CGI) que, lorsque l'administration fiscale fait droit à la demande d'un redevable de la taxe professionnelle qui cesse toute…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 338852Pour l'application du 1° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 326059L'article 1er de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 qui a créée une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), prévoit que cette société est substituée de plein droit à la société…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 314767Par une décision du 19 avril 2000, ministre de l'économie et des finances c/ Société anonyme Fabricauto-Essarauto, le Conseil d'Etat a jugé que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 316269Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes, comportant, outre les espaces occupés à titre individuel par les personnes âgées, des locaux médicaux et des services communs, peut bénéficier de…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 315028En réservant l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3° de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) au profit des « auteurs » aux seuls auteurs d'oeuvres écrites, le législateur a entendu encourager…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 318285Il résulte des termes mêmes de l'article 1469, 3° quater du code général des impôts (CGI) que les cessions de biens visées par ces dispositions s'entendent des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 346698Il résulte des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, issues de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et du décret n° 92-377 du 1er…
- CECE, 3 mai 2011, n° 3127621) La SA BHV est locataire des locaux qu'elle occupe dans le centre commercial de Belle-Epine, son bail est assorti d'un droit de jouissance des parties communes rattachées au local loué et elle les utilise pour les…
- CECE, 3 mai 2011, n° 341349Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, et du second alinéa de l'article 1476, dont l'objet était d'assurer la transparence fiscale des…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 320207Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1585 A , 1585 D et 1599 B du code général des impôts (CGI), de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, de l'article 317 septies de l'annexe II au CGI et de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 325650Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 306172Doivent être regardés comme des usines, au sens de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), tous les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 327724Pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 319617L'activité de sécurité aviaire exercée au sein des aéroports, eu égard à sa nature et à ses conditions d'exercice, revêt un caractère non professionnel et n'est, par suite, pas susceptible d'entrer dans le champ de la…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 326047Structure de stockage constituée de charpentes en profilé aluminium sur lesquelles sont tendues des bâches préformées, d'un bardage extérieur en métal et de poteaux intérieurs et extérieurs raccordés à un pied…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 313828Il résulte des dispositions des articles 1448, 1469 et 1473 du code général des impôts (CGI) que la valeur locative des biens donnés en location à une personne qui n'est pas passible de la taxe professionnelle doit être…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 309678L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature et…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 308614L'article L. 332-11 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de non réalisation dans les délais des équipements prévus par un programme d'aménagement d'ensemble (PAE), le constructeur a droit à la restitution de la…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 316723L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) autorise les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à répercuter sur les locataires la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 307961En vertu du 1° de l'article 1469 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des immobilisations entrant dans l'assiette de la taxe professionnelle est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière,…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 312204Règles de prescription applicables en matière de redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en Ile-de-France (art. L. 520-1 du code de l'urbanisme). Il résulte des dispositions de…