CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, n° 349026

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 28 février 2011 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03079 du 28 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0808195 du 5 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2008 du préfet de Paris l'excluant définitivement du revenu de remplacement à compter du 26 novembre 2004 avec remboursement des allocations indûment perçues ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de Mme A,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme A ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail, en vigueur à la date de la décision d'exclusion litigieuse : " I. Le préfet de département supprime le revenu de remplacement (...) de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : / (...) 3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive " ; que, sur ce fondement, le préfet de Paris, saisi d'un recours préalable obligatoire par Mme A, a confirmé par une décision du 11 mars 2008 son exclusion à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 26 novembre 2004 ; que la demande d'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement du 5 mai 2010 du tribunal administratif de Paris ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ;

Considérant qu'une telle mesure d'exclusion, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressée ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d'une sanction ; que le recours formé contre une telle sanction que l'administration inflige à un administré présente le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a statué sur le litige porté devant elle par Mme A que la cour s'est estimée saisie d'un recours pour excès de pouvoir, et qu'elle a statué sur le bien-fondé de la sanction en se plaçant, non à la date de son arrêt, mais à celle de la décision en litige ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à Mme A au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 28 février 2011 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme A au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Marcelle A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.