CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, n° 349119

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 mars 2011 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON, dont le siège est Boulevard des Jardins, BP 94 à Pertuis Cedex (84123), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01085 - 09MA01106 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802876 du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 13 mars 2008 du maire de Pertuis lui délivrant un permis de construire pour changer la destination d'une structure existante ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en application du quatrième alinéa de l'article du code de justice administrative, lorsqu'une des parties présente une note en délibéré, il appartient au juge, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser sans l'analyser ; que la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON a produit une note en délibéré qui, si elle a été enregistrée et versée au dossier, n'a pas été visée ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'irrégularité ; que la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 mars 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON et au Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.