CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, n° 343027

ECLI:FR:CESSR:2012:343027.20120713

En bref

Décision

Article 1er : La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 juillet 2010 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Laboratoires Auvex, dont le siège est 11 et 11 bis, villa du parc Montsouris à Paris (75014), représentée par son président ; la société Laboratoires Auvex demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 juillet 2010, qui a fixé à 85 % le taux de participation des assurés applicable à la spécialité pharmaceutique " Laxamalt " ;

2°) de mettre à la charge de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Laboratoires Auvex et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
  • les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Laboratoires Auvex et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;

1. Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles , et du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui donnent lieu à prise en charge ou remboursement par les caisses d'assurance maladie ainsi que le montant de la participation des assurés aux frais d'acquisition tiennent compte de leur classement dans des catégories déterminées en fonction de l'importance du service médical rendu ; que, alors que le 6° de l'article R. 163-18 ne retenait auparavant que deux catégories, suivant que ce service avait ou non été qualifié comme " majeur ou important ", la nouvelle rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 5 janvier 2010 en prévoit désormais trois, selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible ; que l'article 2 du même décret ajoute à l'article R. 322-1 un 14°, selon lequel, pour les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible, le taux de participation de l'assuré est fixé entre 80 et 90 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ; que, par décision du 11 février 2010, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a fixé ce taux à 85 % ;

2. Considérant, d'autre part, que pour les spécialités ayant déjà fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2010, d'un avis de la commission de la transparence instituée auprès de la Haute Autorité de santé classant comme " faible " leur service médical rendu, le II de l'article 5 de ce décret avait instauré une procédure transitoire de révision des taux de participation permettant de tenir compte d'un tel avis, sans solliciter à nouveau la commission de la transparence ; que ces dispositions transitoires ont toutefois été annulées par une décision du 27 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il s'ensuit que le directeur général de l'UNCAM ne saurait légalement fixer à 85 % le taux de participation des assurés pour une spécialité donnée sur le fondement du 14° de l'article du code de la sécurité sociale si l'avis de la commission de la transparence concernant cette spécialité a été rendu antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2010 ;

3. Considérant que la décision litigieuse par laquelle le directeur général de l'UNCAM a fixé à 85 % la participation des assurés pour la spécialité " Laxamalt " a été prise au vu d'un avis de la commission de la transparence rendu le 24 octobre 2007, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2010 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle est entachée d'illégalité ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société Laboratoires Auvex est fondée à demander son annulation ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Laboratoires Auvex, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 juillet 2010 est annulée.

Article 2 : L'Union nationale des caisses d'assurance maladie versera la somme de 3 000 euros à la société Laboratoires Auvex sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Laboratoires Auvex et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Copie en sera adressée pour information à la Haute Autorité de santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.