CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 20 février 2013, n° 350585

ECLI:FR:CESJS:2013:350585.20130220

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 mai 2011 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA00868 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602552 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l'année 2002 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...,
  • les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B... ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., directeur d'exploitation de la société Modulo jusqu'au 22 mars 2002, a conclu, par deux actes séparés du 29 mars 2002, deux conventions tripartites avec son ancien employeur et la société mère de celui-ci, la société Modalis ; que ces transactions prévoyaient, d'une part, le versement d'une indemnité transactionnelle de licenciement s'ajoutant à l'indemnité légale en contrepartie d'une renonciation de l'intéressé à contester son licenciement et, d'autre part, que la société Modulo renonçait à une créance au profit de M. B... d'un montant de 177 277 euros en contrepartie de la renonciation de M. B... à l'ensemble de ses droits résultant d'une promesse de cession d'actions de la société Modulo que lui avait consentie la société Modalis par acte du 1er août 1998 ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Modulo et d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal personnel, M. et Mme B... se sont vus notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités correspondantes, au titre de l'année 2002 ; que M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun, M. B... soutenait notamment que les premiers juges n'avaient pas répondu au moyen tiré de ce que l'abandon de créance qui lui avait été consenti par la société Modulo constituait une partie de son indemnité de licenciement ; que la cour, en jugeant que le requérant n'était pas fondé à soutenir que la somme de 177 277 euros devait être considérée comme une part de son indemnité de licenciement, ne s'est pas prononcée sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 mai 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.