CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 27 février 2013, n° 366323

ECLI:FR:CEORD:2013:366323.20130227

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Sommaire

Procédure – Requête manifestement irrecevable au sens du 4° de l'article R. 122-12 du CJA – QPC portant sur la disposition législative dont résulte l'irrecevabilité – Conditions du renvoi non remplies – Possibilité de refuser le renvoi de la QPC et de rejeter la requête par ordonnance sur le fondement de l'article R. 122-12 – Existence

Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, lorsqu'ils sont saisis d'une requête manifestement irrecevable au sens du 4° de l'article du code de justice administrative (CJA), juger par ordonnance prise sur le fondement de cet article qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel, au motif qu'elle n'est ni nouvelle ni sérieuse, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la disposition législative dont résulte l'irrecevabilité manifeste de la requête.

Thèmes
  • Procédure
  • Requête manifestement irrecevable au sens du 4° de l'article R. 122-12 du CJA

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. A...B..., demeurant..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des autres auteurs de la pétition présentée au Conseil économique, social et environnemental, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 366233 du 22 février 2013 du juge des référés du Conseil d'Etat ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M.B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées des articles , , et du code de justice administrative, en tant qu'ils ne prévoient pas de recours en cassation à l'encontre des ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M.B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, en tant qu'il limite le champ de compétence du Conseil économique, social et environnemental saisi par voie de pétition aux seules questions à caractère économique, social ou environnemental ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel " ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions des juges des référés du Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles de recours ; que, s'agissant de décisions rendues par une juridiction souveraine, la question prioritaire de constitutionnalité invoquée pour contester, au regard du principe du droit au recours, la conformité à la Constitution des dispositions de l'article du code de justice administrative, combinées avec les dispositions législatives du livre V de ce code relatives aux pouvoirs des juges des référés, est dépourvue de caractère sérieux ;

3. Considérant que la requête de M. B...se présente comme un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 22 février 2013 du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles d'un tel pourvoi devant le Conseil d'Etat ; que la requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande du requérant tendant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, rejetée pour ce motif ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.